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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1236 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les contrôles relatifs aux quantités de produit contenues dans les emballages.
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Chaque année, l'Inspection économique procède à différents contrôles. Dans le cadre de la protection des consommateurs, il importe que l'étiquette d'un produit destiné à la vente mentionne clairement, lisiblement et correctement la quantité contenue dans l'emballage. Les 33 centilitres affichés sur l'étiquette d'une bouteille de bière doivent par exemple correspondre à son contenu réel. 1. Combien de contrôles relatifs à la quantité de produit mentionnée sur l'emballage ont-ils été effectués annuellement ces cinq dernières années? 2. Combien d'infractions dans ce domaine ont-elles été constatées annuellement au cours de la période concernée? 3. L'Inspection économique exécute-t-elle ces contrôles sur la base d'instructions? Dans l'affirmative, quelles sont ces instructions? 4. La taille de l'entreprise contrôlée est-elle prise en considération lors des contrôles menés par l'Inspection économique? Pourquoi (oui ou non)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

Le Service de la Métrologie (SPF Économie, Direction Générale Qualité et Sécurité) est chargé d'effectuer des contrôles de la quantité réelle des préemballages. 1. Contrôles réalisés concernant la quantité réelle des préemballages: 2.  3. Ces contrôles sont effectués conformément à la méthode de référence du contrôle statistique des lots de préemballages stipulée dans l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. 4. Oui. La sélection des entreprises à vérifier est basée sur les priorités suivantes: - les contrôles suite à des plaintes reçues de la part des consommateurs; - les contrôles dans le cadre des campagnes de contrôle imposées; - revérification des sociétés auprès desquelles des infractions ont été établies lors de la dernière visite de contrôle; - les contrôles de routine.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALITE DU PRODUIT