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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1237 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le succès du point de contact pour escroqueries économiques.
Date de dépôt23/12/2016
Langue F
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Entre le 22 février et le 20 septembre 2016, le point de contact du SPF Économie pour les victimes de fraude, tromperie, arnaque ou escroquerie a reçu 13.814 signalements, soit une augmentation de 45 % par rapport à 2015. La protection des consommateurs est une compétence importante. Elle permet aux citoyens de se sentir en sécurité lorsqu'ils effectuent des achats. Cette importance de sécurisation dans l'achat s'est accrue avec la montée de l'e-commerce et des achats en ligne. 1. Globalement, quels actes visent principalement lesdites plaintes? 2. Possédez-vous les chiffres pour octobre et novembre 2016? 3. Quelle évaluation faites-vous du suivi de ces plaintes? Je pense notamment au service "Analyse et Priorisation" qui a été constitué au sein de l'Inspection économique en vue de consacrer plus de temps à l'analyse et au suivi des signalements.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Réponse

1. La pratique pour laquelle l'Inspection économique reçoit le plus de signalements est le démarchage téléphonique (plus de 3.500 signalements). Les autres pratiques régulièrement visées sont: la fraude lors d'achats en ligne, les factures fantômes et les e-mails non-sollicités, les erreurs et absences de livraison, les colis ou services reçus mais non-demandés, les publicités trompeuses ou mensongères, le travail frauduleux et le travail au noir, la garantie légale, les affichages de prix incorrects ou absents, et les annuaires professionnels. 2. Entre le 22 février et le 31 décembre 2016, le Point de contact du SPF Economie a reçu 21.830 signalements, répartis comme suit: 3. Tous les signalements reçus sont analysés de manière automatique, en fonction des réponses données par les plaignants aux différentes questions qui leur sont posées. Chaque matin, les signalements "à risque" de la veille sont envoyés directement aux directions concernées pour enquête. À côté du Service "Analyse, Priorisation et Stratégie" (chargé entre autres de l'envoi et la répartition des signalements), le Service "Point de contact" se charge de vérifier que chaque plaignant a eu une réponse adaptée, ainsi que d'enrichir les signalements (numéro BCE de l'entreprise, secteur, etc.) En 2016, plus de 9.000 de ces signalements (répartis dans plus de 2.100 dossiers) ont été envoyés pour enquête par l'Inspection économique (les autres n'étant pas jugés à risque ou bien étant la compétence de l'un des partenaires).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | FRAUDE | INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE ELECTRONIQUE