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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1238 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les dettes liées aux ouvertures de crédit.
Date de dépôt28/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Je souhaiterais vous poser quelques questions additionnelles dans le prolongement de ma question écrite n° 649 du 29 janvier 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n°65) relative aux dettes liées aux ouvertures de crédit. 1. Concernant le "délai de zérotage obligatoire", vous avez répondu que le prêteur était tenu de vérifier chaque année la solvabilité de l'emprunteur lorsque le délai de zérotage était supérieur à un an. Des contrôles ont-ils été organisés depuis l'entrée en vigueur de la proposition de loi en question? Dans l'affirmative, combien et à quelles conclusions ont-ils abouti? Pourriez-vous en fournir le relevé annuel? 2. Combien d'infractions ont-elles été constatées depuis l'entrée en vigueur de la proposition de loi en question? Pourriez-vous en fournir le relevé annuel? 3. Vous avez également répondu qu'une meilleure solution serait que chaque extrait de compte mensuel mentionne combien il reste à payer à la date du délai de zérotage. Actuellement, chaque relevé de compte doit déjà mentionner le montant total restant dû ainsi que le nouveau montant total dû. En quoi l'indication du montant total à payer à la date du délai de zérotage représente-t-elle un progrès à vos yeux? 4. Combien de nouvelles ouvertures de crédit ont-elles été contractées en 2016 par rapport au nombre total de nouveaux crédits? Quelle évolution observe-t-on par rapport aux années précédentes? 5. Combien d'ouvertures de crédit recense-t-on en 2016 par rapport au nombre total d'ouvertures de crédit? Comment ce nombre a-t-il évolué? 6. Quel est le montant total de ces ouvertures de crédit en 2016? 7. a) Combien de défauts de paiement ont-ils été recensés en 2016? Comment leur nombre a-t-il évolué par rapport aux années précédentes? b) Combien de ces défauts de paiement étaient-ils liés à des ouvertures de crédit? Comment leur nombre a-t-il évolué? 8. a) Combien de contrôles ont-il été menés dans le domaine de la vente de telles ouvertures de crédit durant l'année écoulée? b) Combien d'infractions ont-elles été constatées et quelles suites y ont-elles été réservées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B111
Date publication 24/03/2017, 20162017
Réponse

1 et 2. L'obligation du prêteur de réexaminer annuellement, sur la base d'une nouvelle consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, la solvabilité du consommateur pour les contrats de crédit à durée indéterminée est prévue à l'article VII.77, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique. Toutefois, cette disposition n'est pas sanctionnée pénalement et ne peut, dès lors, pas être suivie de manière ciblée dans les enquêtes de la Direction générale de l'Inspection économique. Des chiffres ne sont par conséquent pas disponibles. 3. La valeur ajoutée pourrait être d'annoncer une sorte de "date limite" au consommateur, en lui indiquant qu'il doit apurer à temps son compte et en lui communiquant également un montant à cet effet. 4. En ce qui concerne l'aperçu demandé du nombre de nouveaux crédits conclus en 2016 et du nombre de nouvelles ouvertures de crédit, ainsi que de l'évolution au cours des dernières années, je peux communiquer à l'honorable membre les chiffres suivants transmis par la Centrale des Crédits aux Particuliers: 5. En ce qui concerne l'aperçu demandé des ouvertures de crédit en cours en 2016 par rapport aux contrats de crédit en cours, ainsi que de l'évolution de ces dernières au cours des dernières années, je peux communiquer les chiffres suivants transmis par la Centrale des Crédits aux Particuliers: 6. La CCP enregistre uniquement le montant maximal de la ligne de crédit autorisée, pas le montant réellement prélevé. Le montant total des lignes de crédit maximales pour les nouvelles ouvertures de crédit conclues en 2016 s'élève à 321.608.000 euros. Le montant total des ouvertures de crédit en cours au 31 décembre 2016 s'élève à 17.046.306.000 euros. 7. a) et b) En ce qui concerne l'aperçu demandé des défauts de paiement en 2016 et des défauts de paiement lors des ouvertures de crédit, ainsi que leur évolution au cours des dernières années, je peux communiquer les chiffres suivants transmis par la Centrale des Crédits aux Particuliers: 8. a) et b) Lorsque la Direction générale de l'Inspection économique reçoit une plainte d'un consommateur, d'un médiateur de dettes ou d'un autre intermédiaire via le Point de contact, par le biais des scénarios rédigés au sujet des difficultés de paiement, des enregistrements négatifs à la Centrale des Crédits aux Particuliers et des problèmes de recouvrement en matière de crédit à la consommation, une enquête relative à la fourniture de crédit en général est diligentée. En 2016, 16 dossiers de contrôle portant sur ce type de signalements ont été ouverts via le Point de contact. Trois dossiers ont été lancés sur initiative propre. Ces chiffres ne font toutefois pas de différence entre les ouvertures de crédit et les autres formes de crédit. Aucune infraction relative à un octroi imprudent de crédit n'a été constatée dans les neuf dossiers déjà clôturés.

 
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