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Question et réponse écrite n° : 1255 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Il est de tradition, pour tous les contentieux importants en termes politiques et / ou financiers, que la position défendue par l'avocat de l'État soit celle arrêtée par le ministre compétent, le cas échéant sur l'avis de l'administration et après en avoir conféré avec elle. Il n'en va autrement que pour les contentieux dénués d'impact politique et sans enjeu important ou de nature répétitive (roulage, accidents du travail, personnel). 2. Cette question est sans objet. 3. Cette question est sans objet.


 
Statut 2 réponse complémentaire - aanvullend antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B114
Date publication 14/04/2017, 20162017
Réponse

1. J'ai immédiatement informé l'euro-coordinateur et les directeurs généraux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du fait que tous les dossiers (politiquement) sensibles doivent d'abord m'être soumis avant qu'ils ne communiquent vers l'extérieur la position de l'Etat belge au cours d'une procédure judiciaire ou à l'égard des instances juridictionnelles. Sans que ceux-ci ne soient examinés en Conseil des Ministres, toutes les procédures sensibles devant les tribunaux nationaux et internationaux sont suivies par les collaborateurs de ma cellule stratégique. Si nécessaire, les collaborateurs de ma cellule stratégique sont présents lors des réunions entre l'administration et l'avocat désigné ou l'administration ne prend position qu'après concertation avec la cellule stratégique. Les seules procédures qui étaient traitées au seul niveau administratif étaient les questions préjudicielles portées devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Entretemps, tous les dossiers sensibles seront également communiqués au Ministre compétent. Pour être complet, je souhaite remarquer que pour l'affaire à laquelle il est fait référence dans la question, aucun avocat n'a été désigné par l'Etat belge. Le point de vue a été défendu par les fonctionnaires délégués du SPF Affaires étrangères. 2 et 3. Au cours de la seconde moitié de l'année 2016, aucun contentieux, et plus spécifiquement aucune question préjudicielle, portant sur un sujet politiquement sensible n'a été traité. Ainsi, je n'ai dû prendre aucune prise de position, ni présenter de dossiers au Conseil des Ministres.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTION EN JUSTICE