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Question et réponse écrite n° : 0782 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre L'identification en ligne.
Date de dépôt18/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

Bientôt, le lecteur de carte d'identité ne sera plus nécessaire pour se connecter aux sites officiels. La connexion via le smartphone, qui est actuellement déjà possible pour quelques grandes banques, représente l'avenir. Le projet de loi portant sur l'identification en ligne a été approuvé par le Conseil des ministres le vendredi 13 janvier 2017. Des organisations privées qui font agréer un service relatif à l'identification électronique et qui satisfont aux conditions de l'arrêté royal relatif aux conditions d'agrément, peuvent fournir ce service d'accès aux applications du service public. 1. Quand l'arrêté royal relatif aux conditions d'agrément entrera-t-il en vigueur? 2. Les promoteurs privés pourront-ils déterminer librement qui est habilité à utiliser ce système (les seuls clients, moyennant paiement, etc.)? 3. Comment les citoyens qui ne sont pas clients des banques ou des fournisseurs concernés peuvent-ils s'identifier via le smartphone sur des applications du secteur public, en dehors des méthodes d'identification existantes via la carte d'identité électronique ou le token? 4. Il s'agit en l'occurrence d'une initiative privée. L'outil sera-t-il accessible aux citoyens qui ne sont pas clients des opérateurs à l'origine de l'initiative et/ou des grandes banques? Cet aspect sera-t-il abordé dans l'arrêté royal? 5. Dans votre réponse à ma question n° 680 du 15 septembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 96), vous déclariez que le gouvernement, à côté des services agréés, fournirait lui-même également une série de services pour l'identification électronique en vue de l'accès aux services publics. De quels services s'agit-il en l'occurrence? Quelles étapes doivent-elles encore être franchies à cette fin et selon quel calendrier?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Le projet de loi relative à l'identification électronique approuvé en Conseil des ministres le 13 janvier dernier a été notifié à la Commission européenne dans le cadre de la directive 83/189/CEE, et sera ensuite déposé au Parlement. Le projet d'arrêté royal relatif aux conditions d'agrément est en cours de finalisation. Dès que la base légale aura été votée, il pourra être soumis au Conseil des ministres. En fonction de ces contraintes, Fedict prévoit que l'arrêté royal pourra entrer en application au dernier trimestre 2017. 2. L'arrêté royal vise précisément à fixer les conditions de l'agrément. Les fournisseurs de services d'identification privés devront donc les respecter s'ils veulent être agréés. 3. L'arrêté royal ne vise pas uniquement à reconnaître des services d'identification électronique utilisés par des banques. Tous les fournisseurs de services respectant les conditions de l'arrêté pourront être agréés. Ces conditions viseront notamment à couvrir un public le plus large possible. Les citoyens devront cependant s'enregistrer auprès d'un fournisseur de service agréé pour pouvoir utiliser son service. 4. Voir réponse à la question 3. 5. La mise à disposition de moyens d'identification du privé via un agrément représente une solution complémentaire aux solutions existantes. Les moyens développés par Fedict (eID, nom d'utilisateur/mot de passe et code de sécurité additionnel - token, SMS, application mobile, certificat commercial, etc.) resteront disponibles via le Federal Authentication Service (FAS). Il n'est pas prévu de les supprimer.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocDOCUMENT D'IDENTITE | POUVOIRS PUBLICS | TELECOMMUNICATION SANS FIL | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE
Mots-clés libresAGREMENT