...

Question et réponse écrite n° : 0783 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Les ondes des téléphones portables.
Date de dépôt18/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

En Europe, pour les téléphones portables, une réglementation a fixé la valeur de débit d'absorption spécifique (DAS) à ne pas dépasser à 2 W/kg pour l'exposition de la tête et du tronc et à 4 W/kg pour les membres. La réglementation impose aux industriels que les tests de certification soient réalisés à quelques millimètres de l'oreille ou du tronc. En France, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a fait réaliser des tests en 2015 sur une série de portables au contact du corps. 25 % des téléphones mesurés au contact présentaient un DAS supérieur à 4 W/kg. Sur la base de ces résultats, l'ANFR a alerté les autorités françaises. 1. Qu'en est-il dans notre pays au niveau de l'autorité de contrôle? 2. Quelles mesures avez-vous prises afin que seuls des GSM répondant aux normes européennes soient commercialisées dans le pays?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1 et 2. La sécurité en matière de rayonnement des produits télécoms est réglée par la directive RTTE (1999/5/CE) et a été transposée dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et l'arrêté royal du 26 septembre 2000 relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité. Les fabricants de téléphones mobiles doivent veiller à ce que leurs produits soient conformes à l'ensemble de la législation applicable avant de commercialiser ceux-ci. La méthode recommandée pour démontrer cela est l'utilisation des normes harmonisées pour les méthodes de mesure dont les rapports d'essai doivent obligatoirement être repris dans la documentation technique. Ces normes de la directive RTTE renvoient aux limites spécifiées pour le débit d'absorption spécifique (DAS) au niveau de la tête et une pour le débit d'absorption spécifique (DAS) au niveau du corps dans la recommandation 1999/519/CE. Lors des réunions au cadre de la directive RTTE, la France informe l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) des résultats de ses tests et analyses. Ces tests sont représentatifs pour les produits qui se trouvent sur le marché belge. Il n'est dès lors pas nécessaire que l'IBPT fasse donc lui aussi encore une fois réaliser ces tests onéreux. Ces dernières années, les téléphones mobiles ont toujours été estimés conformes si le DAS mesuré était tel que prévu dans la norme. Le problème est que la norme concernant le DAS au niveau du corps n'a pas évolué assez rapidement par rapport à l'utilisation et à la spécificité des produits récemment mis sur le marché. Il est ressorti des mesures que lorsque celles-ci ont été effectuées en contact avec le corps (tronc et membres), il y avait alors bel et bien une série de téléphones mobiles qui dépassaient la limite. Suite à cela, la France a officiellement formulé une objection (juillet 2014) concernant la norme EN 50566 afin de la faire revoir et de prévoir des conditions concernant la distance à laquelle le DAS au niveau du corps doit être évalué. De telles objections sont un processus normal étant donné qu'il convient de toujours veiller à ce que les normes harmonisées représentent la pointe de la technologie. La Belgique a immédiatement soutenu la France dans sa proposition de révision de cette norme. Entre-temps, la problématique de la distance de séparation a été adaptée, une période de transition est bel et bien prévue jusqu'au 12 juin 2017. La France suit cela et informera les autres autorités du marché de ses observations. La directive RTTE a été remplacée par la directive RED (2014/53/UE) le 13 juin 2016. Il y a une période de transition jusqu'au 12 juin 2017. L'Institut a été impliqué de près dans les négociations concernant cette directive. Les normes les plus harmonisées en vertu de la directive RTTE sont actuellement revues. L'IBPT investit beaucoup dans la collaboration avec les autorités de douane. Du fait de cette collaboration, de nombreux téléphones mobiles non conformes sont arrêtés ou saisis. En outre, des contrôleurs effectuent quotidiennement des contrôles auprès de fabricants, importateurs, distributeurs, magasins, marchés, salons et autres, afin de vérifier que seuls des produits conformes sont proposés ou mis sur le marché.

 
Desc. Eurovoc principalTELECOMMUNICATION
Descripteurs EurovocRADIOPROTECTION | TELECOMMUNICATION SANS FIL | TELECOMMUNICATION