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Question et réponse écrite n° : 0793 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Taux de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments.
Date de dépôt26/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a publié, dans le cadre du projet de cartographie Atlas, des cartes panoramiques, par opérateur, de la couverture mobile. Le fichier de couverture 2G à fournir par les opérateurs doit correspondre à un niveau de seuil pour le champ reçu de -92 dBm; et pour les technologies 3G et 4G, le niveau de seuil prédéfini pour le champ reçu s'élève à -105 dBm et -115 dBm respectivement. L'exigence de couverture vaut pour l'extérieur, alors que les utilisateurs souhaitent bénéficier d'une bonne connectivité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments. Le type d'isolation d'une habitation, la distance aux fenêtres, l'angle d'incidence des ondes, etc. déterminent l'expérience de l'utilisateur. Il est difficile de garantir une connexion à l'intérieur des bâtiments. Mais peut-être est-il possible d'étendre l'atlas de la couverture au moyen d'un seuil plus strict au-dessus duquel on peut supposer que la connexion est possible à l'intérieur d'une habitation moyenne. Idéalement, les normes de couverture anticipent les évolutions futures, comme les exigences toujours plus nombreuses en matière d'isolation de bâtiments neufs ou rénovés. Des répéteurs GSM ne peuvent actuellement être installés que moyennant l'autorisation de l'opérateur concerné. Aussi, il ressort de la consultation de l'IBPT qu'il n'y a pas de femtocellules multi-opérateurs en Belgique. Les gens de l'IBPT mènent à bien un projet de concert avec leurs collègues luxembourgeois de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) afin d'améliorer la couverture le long de la frontière. www.kw.be/geenontvangst a rassemblé en un rien de temps des centaines de plaintes en rapport à la connectivité tant en intérieur qu'en extérieur en Flandre occidentale. Nous nous réjouissons de l'initiative de www.kw.be/geenontvangst. On se débarrasse souvent des problèmes en les cataloguant comme "problèmes wallons". 1. Existe-t-il des possibilités d'affiner la norme au sein d'Atlas afin de rendre le signal à l'extérieur suffisamment fort pour assurer une connectivité acceptable à l'intérieur, dans une habitation moyenne qui satisfait aux normes en matière d'isolation? 2. Quelles mesures allez-vous prendre afin de stimuler les répéteurs indépendants des opérateurs et une solution conviviale et efficace pour le consommateur et l'utilisateur professionnel sans lock-in comme conséquence? 3. Quelles mesures sont-elles prises dans les autres États membres à cet égard? 4. Où en est le projet avec l'ILR? Quand seront lancées des initiatives similaires avec les régulateurs néerlandais et français? 5. L'IBPT a-t-elle analysé les plaintes déposées sur le site www.kw.be/geenontvangst? Envisage-t-elle de procéder à une action similaire et de créer un point de contact pour toute la Belgique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Techniquement, il est parfaitement possible d'adapter les cartes Atlas à un autre seuil pour la couverture (donc pas -115 dBm pour la 4G mais par exemple -100 dBm). Cela pose deux problèmes: - tout dépend d'un bon seuil, il n'y a pas à l'heure actuelle de consensus scientifique à ce niveau. La variation pour les différents matériaux de construction est grande. L'endroit où l'on se trouve à la maison a un très grand impact sur le niveau de signal disponible; - pendre les mesures en rue et les généraliser à la couverture intérieure, cela revient à faire abstraction de la géométrie souvent très complexe et de la propagation des ondes qui correspond à celle-ci. Dans de nombreux cas, la valeur ainsi obtenue sera bien trop optimiste. Ces deux raisons font que les cartes ainsi obtenues peuvent être uniquement indicatives. 2. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) rédige actuellement, en collaboration avec Beltug, les opérateurs mobiles et le secteur de la construction, des directives techniques pour les systèmes DAS (distributed antenna systems) indépendants des opérateurs, qui ont précisément pour objectif d'éviter un lock-in par un certain opérateur. D'autre part, l'IBPT a l'intention de proposer la bande de 700 MHz aux opérateurs dans le cadre d'une mise aux enchères fin 2018. Les propriétés de cette bande sont assez bonnes en matière de propagation pour la couverture intérieure. 3. À l'heure actuelle, aucun pays n'a encore introduit de répéteurs indépendants de l'opérateur. Au Royaume-Uni, Ofcom a réalisé une étude à ce sujet. (https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/pdf_file/0015/63006/final_report.pdf) La problématique de la couverture intérieure est actuellement analysée dans le cadre de la CEPT/PT1. 4. Les mesures concernant l'itinérance ont été finalisées et sont actuellement analysées. Les mesures concernant la couverture et la qualité sont en préparation. Ce projet bat donc son plein. Une fois celui-ci terminé, l'on évaluera s'il est nécessaire de lancer un projet similaire avec les autres pays voisins. 5. L'IBPT a déjà analysé des plaintes similaires et arrive systématiquement à la même conclusion: ici et là, la couverture est en effet moins bonne et/ou il y a moins de capacité disponible.

 
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