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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1623 - Législature : 54


Auteur Monica De Coninck, SP.A
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les opérations Gaudi.
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Selon les propos tenus précédemment par le secrétaire d'État, monsieur Francken, le projet Gaudi consiste en la mise en place d'"actions policières ciblées dans le but de dépister des escrocs en séjour illégal et d'organiser leur rapatriement" par le biais d'une "collaboration intensive entre l'Office des étrangers (OE), les services de police et les autorités locales". Les opérations ont à chaque fois lieu pendant la période des soldes d'été et d'hiver. Le projet pilote a été déployé pour la première fois fin 2014 - début 2015. Trois autres opérations Gaudi ont été menées depuis lors, et une quatrième est en cours pour la période fin 2016 - début 2017. En 2014-2015, il a été communiqué que 2.924 personnes en séjour irrégulier auraient été interpellées dans le cadre de ces opérations. En 2016, elles seraient au nombre de 2.343. Les quatre actions Gaudi auraient conduit à l'arrestation de 2.486 personnes au total, dont 444 auraient été transférées dans un centre fermé et 313 auraient été rapatriées. Au moment de la communication du secrétaire d'État, 62 autres personnes se seraient trouvées encore dans un centre fermé dans l'attente d'un rapatriement. Lors de la quatrième opération en 2016, 557 personnes auraient été arrêtées, 80 d'entre elles ont été transférées dans un centre fermé en vue d'une expulsion, 33 auraient été transférées en prison et quatorze mises à la disposition du parquet À cet égard, Myria fait observer que "dans la communication, on ne retrouve aucun chiffre concernant les Belges ou autres étrangers détenus ou appréhendés lors de ces opérations. En outre, le nombre d'étrangers arrêtés dans le cadre des opérations pour le simple fait de leur situation de séjour irrégulier, sans s'être rendus coupables de vol à la tire, n'est pas clair.". L'OE a fait savoir que "des communications ont uniquement été faites sur les décisions concernant les étrangers" étant donné qu'il n'est pas du ressort du secrétaire d'État et de l'OE de fournir des informations sur les auteurs belges. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu global et par opération Gaudi: a) du nombre de personnes arrêtées dans le cadre des actions Gaudi, en ventilant votre réponse par nationalité; b) du nombre de procès-verbaux transmis au parquet, en ventilant votre réponse par type de faits commis et par nationalité de l'auteur; c) du nombre de rapports administratifs transmis à l'OE, en ventilant votre réponse par nationalité et par statut de séjour; d) des suites données par le parquet, en précisant lesquelles (classement, poursuites, etc.) et en ventilant votre réponse par nationalité; e) des suites données par l'OE, en ventilant de nouveau votre réponse par nationalité. À cet égard, pourriez-vous donc ne pas limiter vos réponses aux détenus ou auteurs "non-Belges"? 2. Dans le cadre des opérations Gaudi, des personnes en séjour illégal ont-elles été arrêtées sans avoir commis de faits d'ordre public? Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser leur nombre, au total et par opération? Pourriez-vous ventiler votre réponse par nationalité? Quel a été le motif invoqué pour l'arrestation de ces personnes (exprimé en pourcentage, dans la mesure du possible)? Des personnes ont-elles par exemple été arrêtées simplement en raison de leur situation de séjour irrégulière éventuelle?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B106
Date publication 17/02/2017, 20162017
Réponse

Dans la banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux il n'est pas établi de distinction entre les affaires qui ont lieu dans le cadre de l'action Gaudi et les autres affaires de vol à l'étalage dans les arrondissements concernés. Il n'est dès lors pas possible d'identifier séparément les affaires qui s'inscrivent dans ce cadre.

 
Descripteurs EurovocEXPULSION | MIGRATION DE RETOUR | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | CRIMINALITE | ARRESTATION | SECURITE PUBLIQUE | VOL