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Question et réponse écrite n° : 1648 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le problème des fuites dans la presse. - Le secret des sources journalistiques (QO 15313).
Date de dépôt16/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

La Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé le secret des sources. Les arrêts de la Cour avaient poussé la Belgique à adopter une loi interdisant toutes mesures d'information ou d'instruction sur les données relatives aux sources journalistiques sauf si cela permet de prévenir une infraction. Les effets pervers se font ressentir aujourd'hui, notamment par les différentes "fuites" dans la presse sur des affaires criminelles sensibles. Les interventions récurrentes de journalistes semblent exacerber le parquet qui réclame une modification légistique. Bien sûr, la liberté de la presse est une valeur essentielle qu'il faut protéger, mais elle ne devrait pas influencer de manière disproportionnée le bon fonctionnement de la justice. 1. Quelles sanctions encourent les magistrats qui outrepassent la loi sur le secret des sources? 2. Dans quelle mesure une modification de la loi est-elle envisageable?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La Belgique a en effet été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé le secret des sources. Il est renvoyé plus particulièrement aux arrêts Ernst c. Belgique du 15 juillet 2003 et Tillack c. Belgique du 27 novembre 2007. En 2005, la Belgique a adopté une loi relative à la protection des sources journalistiques (loi du 7 avril 2005). L'article 5 de la loi de 2005 interdit effectivement toute mesure d'information ou d'instruction sur les données relatives aux sources journalistiques, sauf si cela permet de prévenir une infraction. Ces dispositions légales n'empêchent pas qu'un journaliste puisse être poursuivi pour la commission de certaines infractions, en ce compris la complicité d'abus d'usage du droit d'accès tel quel prévu à l'article 460ter du code pénal. Par ailleurs, la loi sur les sources ne vise que la protection des sources journalistiques. Elle n'entend pas créer une impunité pour les sources elles-mêmes. Ce serait une interprétation erronée de la garantie du secret des sources. Ce principe a été d'ailleurs également confirmé par la jurisprudence. À cet égard, il est renvoyé à un jugement du tribunal correctionnel de Dendermonde du 3 novembre 2008. Une interprétation correcte de la loi sur les sources de 2005 rend dès lors superflues d'éventuelles modifications. Concernant les sanctions des magistrats qui violeraient cette loi, il est renvoyé à la possibilité d'infliger des sanctions disciplinaires. Naturellement, de tels actes d'enquêtes illicites peuvent avoir pour conséquence que le juge du fond sanctionne de nullité les moyens de preuve obtenus de cette manière en application de l'article 32 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle (règle issue de la jurisprudence Antigone) au motif que les irrégularités commises auraient entaché la fiabilité de la preuve ou que l'usage de la preuve serait contraire au droit à un procès équitable.

 
Descripteurs EurovocCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DROIT CONSTITUTIONNEL | LIBERTE DE LA PRESSE | SANCTION PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE