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Question et réponse écrite n° : 1672 - Législature : 54


Auteur Dirk Van Mechelen, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La perte ou le vol du permis de conduire.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

La perte ou le vol d'un portefeuille est souvent désagréable, contrariante et s'accompagne toujours de beaucoup d'obligations administratives. Lorsque la perte ou le vol d'une carte d'identité est signalée, une carte d'identité provisoire est fournie jusqu'à ce qu'une nouvelle carte soit demandée et délivrée. Lors d'une déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire, un constat est dressé, mais l'intéressé ne reçoit pas de document provisoire qui atteste du vol ou de la perte. L'intéressé ne peut pas, juridiquement, conduire de véhicule (motorisé) dans la période qui s'écoule entre le constat de perte ou de vol du permis de conduire et la délivrance d'un nouveau permis. La délivrance d'un document provisoire (dont la validité peut être limitée dans le temps), comme c'est le cas pour la carte d'identité, pourrait remédier à toute une série de conséquences pratiques négatives de la perte ou du vol du permis. 1. Comment se fait-il que pour la perte ou le vol du permis de conduire, aucune attestation de perte qui puisse servir de document provisoire valable pour la durée de la demande et de la délivrance d'un nouveau permis n'est donnée au moment de la déclaration, alors qu'il en va ainsi pour la perte de la carte d'identité? 2. Quels sont les éventuels obstacles pratiques et juridiques qui empêchent de délivrer cette attestation? 3. Êtes-vous prêt à prendre les mesures nécessaires afin qu'un tel document provisoire puisse être remis? Dans quel délai ceci se fera-t-il?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Il y a effectivement deux procédures différentes en ce qui concerne la perte ou le vol du permis de conduire ou de la carte d'identité. Les règles concernant le permis de conduire peuvent être trouvées dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Toutefois, cette législation tombe principalement sous la responsabilité de mes collègues, monsieur Jambon, ministre de l'Intérieur et monsieur Bellot, ministre de la Mobilité, à qui vous avez également soumis cette question.

 
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