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Question et réponse écrite n° : 1687 - Législature : 54


Auteur Katja Gabriëls, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le fonctionnement du Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht (QO 15570).
Date de dépôt26/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

La circulaire COL 11/2013 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à "l'échange d'informations concernant le suivi des personnes en liberté moyennant le respect de conditions et la procédure de recherche des personnes condamnées ou internées en fuite ou évadées" donne un cadre aux flux d'information entre les différents partenaires impliqués dans l'exécution de la peine. En ce qui concerne la section relative à "la surveillance électronique" (SE), une série de tâches ont été assignées aux services de police. Selon les informations à notre disposition, il y a cependant des problèmes au niveau du fonctionnement du VCET (Vlaams Centrum voor Elektronisch Toezicht - le centre flamand pour la surveillance électronique). Ainsi, les modalités de la SE et leur durée ne seraient-elles pas clairement indiquées lorsqu'elles sont transmises, et le VCET ne signalerait que le terme "évasion" aux services de police sans mentionner aucune autre irrégularité. Ce signalement, pourtant important, serait en outre envoyé seulement par fax et n'arriverait dès lors pas toujours à destination. Le VCET ne serait enfin pas toujours en état de consulter ses propres archives et des problèmes auraient lieu lorsqu'il s'agit d'obtenir du VCET des informations en matière de registre de la population. 1. Êtes-vous informé de ces problèmes? 2. Le ministère public pourrait-il intervenir dans cette problématique afin qu'une solution uniforme puisse être trouvée pour tous les services de police et que ceux-ci puissent dûment accomplir leurs tâches telles qu'elles sont prévues dans la circulaire COL 11/2013?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Depuis le 1er janvier 2015, les missions et moyens de l'ancienne direction générale Maisons de justice du SPF Justice ont été transférés aux Communautés à la suite de la sixième réforme de l'État. Depuis lors, les Communautés se chargent de la gestion tant fonctionnelle qu'opérationnelle des placements sous surveillance électronique. Il est donc préférable que vous vous adressiez à ce niveau concernant d'éventuels problèmes rencontrés avec la gestion interne des dossiers ou la connexion avec le registre de la population au Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht (VCET). Le flux d'informations opérationnelles entre les autorités judiciaires, l'administration pénitentiaire, les Communautés et la police est en effet défini par la circulaire commune n° COL 11/2013 du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel. Cette directive est actuellement évaluée par le Collège qui rencontre tous les partenaires. Au printemps 2017, la COL a été adaptée à la lumière de l'expérience opérationnelle des services et de la nouvelle réglementation. 2. Dans le domaine de la surveillance électronique (SE), nous distinguons quatre modalités: a) la SE pour les condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans (le groupe le plus important); b) la SE accordée par les tribunaux de l'application des peines pour les condamnés à des peines supérieures à trois ans; c) la détention préventive sous SE; et d) la SE en tant que peine autonome. La mission de contrôle des services de police est confiée par l'administration pénitentiaire pour a), le ministère public pour b) et c) et par les Communautés pour d). Pour ce qui regarde l'administration pénitentiaire, la communication avec la police se fait depuis le mois de janvier 2016 par le biais d'un système de mailing automatique. L'objectif est que ce mode de communication soit intégré en 2017 dans un flux de données à part entière, élargi à la SE accordée par les tribunaux de l'application des peines et à la SE dans le cadre de la détention préventive (dont l'annonce revient donc au ministère public). Les Communautés étant les autorités mandantes pour la SE en tant que peine autonome, son automatisation ne relève pas de la Justice. Cette question sera examinée par un groupe de travail Flux d'informations au sein de la Conférence interministérielle Justice/Maisons de justice.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | APPAREIL ELECTRONIQUE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION