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Question et réponse écrite n° : 1691 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre SFS. - La réforme du droit des sociétés (QO 15552).
Date de dépôt26/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

D'après une réponse fournie le 9 novembre 2015 par le ministre des Finances à une question parlementaire concernant le recours à des volontaires par des sociétés à finalité sociale (SFS), les organisations qui ont recours à des volontaires doivent être des personnes morales qui n'exploitent pas d'entreprise ou ne réalisent pas d'opérations à caractère lucratif. Elles doivent donc être exclues du champ d'application de l'impôt des sociétés. Or, une société à finalité sociale est en principe assujettie à l'impôt des sociétés. Il peut néanmoins y avoir exception, et donc assujettissement au régime de l'impôt des personnes morales, si plusieurs conditions sont remplies (cf. articles 181 et 182 du Code des impôts sur les revenus 92): - les statuts de la société stipulent expressément qu'aucun dividende ne pourra être distribué ; - et soit la société à finalité sociale peut être considérée comme une société à finalité sociale qui n'exploite pas d'entreprise et ne se livre pas à des opérations à caractère lucratif ; - soit elle se livre exclusivement à des activités spécifiques et limitativement énumérées . D'un avis du Conseil supérieur des volontaires, il appert que ces conditions ne sont pas assez claires et restent sujettes à des interprétations susceptibles de varier dans le temps. Pouvez-vous indiquer si vous êtes disposé à prendre en considération le problème des SFS dans le cadre de l'examen de la limitation du nombre de formes de sociétés? Quand pouvons-nous attendre une initiative concernant cette question?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Dans le cadre de la réforme du droit des personnes morales où les types de sociétés seront réévalués, l'attention nécessaire sera bien entendu portée à la SFS et au critère de l'exercice d'activités lucratives. Les travaux seront finalisés dans le courant de l'année 2017 sous la forme d'un avant-projet. L'objectif est que le texte soit soumis cette année au Parlement.

 
Descripteurs EurovocDROIT DES SOCIETES | PERSONNE MORALE | BENEVOLAT | SOCIETE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF