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Question et réponse écrite n° : 1693 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La réforme de la tarification des prestations des traducteurs et interprètes (QO 15771).
Date de dépôt26/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Dans la dernière publication du Moniteur belge de l'année passée figurait - et c'est quelque peu surprenant - un arrêté royal fixant les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes. L'établissement des états de frais a été modifié et passe d'une facturation par prestation à une facturation mensuelle. L'arrêté royal mentionne une série d'éléments que vous devez encore déterminer, tels qu'une fiche de prestation sur laquelle figurent toutes les prestations du mois. L'arrêté royal est cependant entré en vigueur le 1er janvier 2017 sans ces mesures d'encadrement, une situation qui est source de confusion et d'incertitude pour le secteur. 1. Quand déterminerez-vous le format et le contenu de la fiche de prestation pour les interprètes? 2. Comment les interprètes doivent-ils déclarer leurs prestations dans l'intervalle? Quelles démarches avez-vous entreprises afin de convenir d'un régime intermédiaire avec le secteur? 3. Comment se fait-il que vous ayez donné votre aval à cette réforme avant que toutes les mesures d'encadrement aient été mises au point?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La fiche de prestation prévue dans l'arrêté royal a déjà été élaborée depuis quelque temps. Toutefois, l'Agence pour la simplification administrative doit rendre son avis, avant que cette fiche puisse être soumise à l'avis du Conseil d'État. 2. L'arrêté royal n'étant pas encore d'application sur ce point, les interprètes peuvent provisoirement continuer à introduire leurs états de frais comme ils le faisaient auparavant. Le secteur et les autorités judiciaires concernées ont reçu tout le projet de manuel de qualité pour les traducteurs et interprètes qui collaborent avec la justice et ont été invités à faire parvenir leurs remarques et suggestions additionnelles le plus rapidement possible. Précédemment, les parties concernées ont aussi déjà été consultées sur la fiche et l'ensemble des mesures d'application. 3. Il était urgent de donner aux traducteurs et interprètes un nouveau tarif, meilleur et plus simple, dès le début du nouvel exercice, lequel s'applique déjà à leurs prestations de cette année. Il est aussi utile de commencer à se pencher sur la gestion des frais de justice dans son ensemble, laquelle devra être réorganisée plus tard cette année, et corrélativement de procéder à un premier test de ce qui doit devenir les bureaux locaux Frais de justice.

 
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