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Question et réponse écrite n° : 1704 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le jugement par défaut en cas d'internement (QO 16047).
Date de dépôt31/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

On a pu lire récemment dans certains médias qu'un homme avait été condamné pour le harcèlement d'une fillette. Le tribunal correctionnel de Bruges a condamné l'intéressé à l'internement. Un détail important à cet égard est que ce jugement aurait été rendu par défaut. Cette situation est vraiment étrange, sachant que l'article 81 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 concernant l'internement stipule que "les juridictions ne peuvent statuer sur les demandes d'internement qu'à l'égard des personnes concernées qui sont assistées ou représentées par un avocat". 1. Est-il exact qu'une décision d'internement a été prise par défaut, ou cette information repose-t-elle sur un compte rendu erroné? 2. Êtes-vous d'avis que la décision du juge brugeois est contraire à l'article 81 de la loi sur l'internement? Dans l'affirmative, comment expliquez-vous cette décision et comment comptez-vous veiller à ce que cet article soit appliqué de façon plus stricte? Dans la négative, sur quelle base légale le juge s'est-il fondé pour prononcer son jugement? 3. Quelle est la position du ministère public? Appel sera-t-il interjeté contre la décision s'il s'avère que l'internement a été prononcé par défaut?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Le tribunal ne peut effectivement pas interner une personne par défaut. La personne doit au moins être représentée par un avocat. À la suite de la question de l'honorable membre, ma cellule stratégique a immédiatement pris contact avec le procureur général de Gand. Le ministère public veille en effet à la légalité des jugements. Le procureur de division de Bruges a contacté l'Ordre des avocats de Bruges pour désigner un avocat qui introduira le recours nécessaire. La personne concernée n'est pas (plus) en détention.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE