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Question et réponse écrite n° : 1320 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre L'indemnité de garde versée aux pharmaciens pour les médicaments délivrés en urgence.
Date de dépôt09/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/02/2017

 
Question

Un pharmacien d'officine à qui un patient s'adresse en dehors des heures d'ouverture habituelles (entre 19 et 8 heures, le dimanche et les jours fériés) en vue d'acheter un médicament remboursé peut bénéficier d'honoraires de garde. Ces honoraires sont remboursés par l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) si le médecin ou le pharmacien signale qu'il s'agit d'une prescription médicale "urgente". Ces honoraires s'élèvent actuellement à 5,11 euros. Si la prescription ne revêt pas de caractère urgent, ces honoraires sont à charge du patient. 1. Sur la base de quels critères une prescription est-elle considérée "urgente"? 2. Combien de pharmaciens sont-ils de garde en moyenne par nuit et par week-end? 3. Combien d'indemnités de garde l'INAMI a-t-il versées aux pharmaciens de garde en 2013, 2014 et 2015? 4. Combien d'indemnités de garde les patients ont-ils versées aux pharmaciens de garde en 2013, 2014 et 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Il y a urgence lorsque: a) le médecin a indiqué sur la prescription la mention "urgent"; b) à défaut de cette mention par le médecin, le pharmacien estime lui-même que la délivrance est urgente. À titre non exhaustif, les critères suivants sont utilisés par le pharmacien pour qualifier une prescription comme étant "urgente" si le médecin ne l'a pas mentionné: o la date et l'heure de la prescription; o les indications pharmacothérapeutiques du médicament et la nature des pathologies visées; o la connaissance du régime médicamenteux du patient sur base de son dossier pharmaceutique; o la concertation entre le pharmacien et le patient. 2. D'après les données du système Géogarde/Geowacht, en moyenne, 246 officines sont de garde en journée (de 19 à 22 h ou de 9 à 22 h les dimanches et jours fériés) et 171 de nuit (de 22 h à 9 h). 3. Les montants des honoraires de garde payés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (données Pharmanet) sont les suivants: 4. Le patient ne paie rien lorsqu'il s'agit d'un produit pharmaceutique remboursé. Pour les autres produits pharmaceutiques, l'INAMI ne dispose pas de ces informations.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | PRIME DE SALAIRE | PHARMACIEN | MEDICAMENT | PHARMACIE
Mots-clés libresSERVICE DE GARDE