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Question et réponse écrite n° : 1366 - Législature : 54


Auteur Veerle Wouters, Vuye&Wouters
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Les fonctionnaires et les membres du personnel employés par le roi Philippe.
Date de dépôt30/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

En vertu de l'article 5 de la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste civile pour la durée du règne du roi Philippe, jusqu'à trente-cinq agents de l'État peuvent être mis à la disposition du roi. Toutes les dépenses en personnel qui excèdent ce maximum sont à charge de la Liste civile. En vertu de l'article 12 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, toutes les dépenses ayant trait à la famille royale sont mentionnées dans un programme budgétaire commun. Des fonctionnaires sont-ils mis à la disposition du palais par un ou plusieurs services relevant de votre compétence? 1. Dans l'affirmative, de combien de fonctionnaires s'agit-il? 2. De quels services ces fonctionnaires relèvent-ils? 3. Quelle est leur tâche? 4. Quel est leur grade? 5. Quel est le coût annuel de cette mesure? 6. Ce montant est-il inscrit au "Tableau 1, Section 01. Dotations et activités de la famille royale" du budget annuel des dépenses? Dans la négative, pourquoi et sous quel poste budgétaire ce montant figure-t-il?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Je renvoie à la réponse de premier ministre (Voir question n° 205 du 30 janvier 2017).

 
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | FINANCEMENT | FONCTIONNAIRE | PERSONNEL | BUDGET | CHEF D'ETAT