...

Question et réponse écrite n° : 0187 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre Enseignants. - Suppression des tantièmes préférentiels.
Date de dépôt05/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/02/2017

 
Question

En septembre 2016, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures se rapportant aux pensions. Les pensions des fonctionnaires, parmi lesquels figurent les enseignants, sont à nouveau affectées par ces décisions, via la suppression des tantièmes préférentiels. Cette suppression vaudrait non seulement pour les années d'ancienneté à partir de 2019 inclus, mais aussi pour les personnes admises à la pension ou à la pension anticipée à partir de 2019, pour l'ensemble de leur carrière. 1. Confirmez-vous l'interprétation des modalités de mise en oeuvre de la suppression des tantièmes préférentiels reprise ci-dessus? 2. Si c'est le cas, comment la mesure transitoire s'articule-t-elle par rapport aux précédentes mesures décidées par le présent gouvernement et concrétisées par les lois du 28 avril 2015 et du 10 août 2015? L'engagement pris envers les enseignants atteignant entre 55 et 59 ans en 2016, via l'article 5 de la loi du 10 août 2015, sera-t-il pleinement respecté ou sera-t-il remis en cause de quelconque manière via la suppression des tantièmes préférentiels? S'il est remis en cause, pouvez-vous détailler, pour chaque âge concerné, de quelle manière? 3. Pour les fonctionnaires plus jeunes, pouvez-vous indiquer quel sera l'impact moyen en termes de durée supplémentaire de carrière? Si une mesure transitoire pour les personnes nées en 1963 et 1964 vise à ce qu'elles ne travaillent pas plus de trois ans, il faut logiquement supposer que pour ceux qui sont nés après, l'impact sera supérieur à trois ans. Dès lors, pour ces carrières complètes, de quelle durée sera-t-il? 4. Pouvez-vous indiquer si votre administration est à ce jour en mesure de préciser les impacts des mesures successives aux fonctionnaires concernées? L'application mypension.be est-elle enfin opérationnelle dans ce but?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. Les tantièmes préférentiels seront maintenus aussi longtemps que les dispositions visant à prendre en compte la pénibilité dans les droits de pension n'auront pas été adoptées. La suppression des tantièmes n'aura d'effet au plus tôt qu'à partir du 1er janvier 2019 et ne visera que les services prestés à partir de la suppression. Les tantièmes seront maintenus en tout état de cause pour les services qui auront été prestés avant cette suppression. Les effets de la reconnaissance de la pénibilité dans les droits de pensions pourront être de deux ordres, soit permettre une anticipation du départ à la retraite soit permettre une valorisation du montant de la pension. Toutefois, au stade actuel de la réforme, il est prématuré de définir les fonctions qui seront reconnues comme pénibles. Des mesures transitoires seront prévues notamment celle qui consiste à garantir le maintien des anciennes mesures aux personnes qui, à un moment donné, remplissent les conditions pour partir en retraite, si elles ont fait le choix de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. D'autres mesures transitoires visant à prendre en compte certaines situations, en particulier celles des personnes proches de la pension ou celles des personnes ayant déjà effectué une partie importante de leur carrière ou celles des personnes qui bénéficient déjà de mesures transitoires décidées dans le cadre de réformes antérieures, seront discutées dans le cadre de la négociation avec les syndicats. 3. La suppression des tantièmes préférentiels, qui ne concernent que le calcul du montant de la pension, n'aura aucun impact sur la carrière. En revanche, cet impact a été mesuré par le Centre d'expertise pour les réformes déjà adoptées et concrétisées par les lois du 28 avril 2015 et du 10 août 2015. C'est ainsi qu'il apparaît, comme l'indique le Centre d'Expertise, que "dans les régimes de l'administration et de l'enseignement de la fonction publique, l'augmentation, dans un scénario intermédiaire, s'élève, à l'horizon 2060, à 2,1 années dans l'administration et à 3,3 années dans l'enseignement (où une vaste majorité de retraités bénéficie de la bonification pour diplôme - Bureau fédéral du Plan, Centre d'Expertise des pensions, "Analyse des effets de la réforme des pensions et du chômage avec complément d'entreprise", septembre 2015, pages 16-17.)". En ce qui concerne le secteur de l'enseignement, le rapport indique cependant que les réformes ne permettront en réalité que de ralentir la tendance actuelle d'une diminution de la carrière des enseignants. Alors que la durée de la carrière moyenne d'un enseignant aurait dû encore se réduire de 1,5 années entre 2015 (durée moyenne de 38,1 années) et 2020 (durée moyenne de 36,6 années), les réformes adoptées permettront en réalité de stabiliser la durée de la carrière jusqu'en 2020. 4. Outre les réponses données par le Service fédéral des Pensions (SFP), le portail mypension.be permet aux citoyens d'être informés sur la date à partir de laquelle il est possible de partir à la retraite.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocENSEIGNANT | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CARRIERE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libresPENSIONS