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Question et réponse écrite n° : 0188 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre La position de l'État belge dans le cadre des procédures judiciaires.
Date de dépôt19/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Il ressort d'un incident révélé début juin 2016 qu'une administration avait engagé un avocat dans le cadre d'une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), et que cet avocat s'était vu confier la mission de défendre devant la Cour une position en contradiction avec le point de vue du gouvernement. À la suite de cet incident, le premier ministre a adressé le 23 juin 2016 aux membres du gouvernement un courrier leur demandant d'être attentifs aux  initiatives du(des) service(s) public(s) fédéral(aux) ou des institutions qui relèvent de leur autorité lorsque ceux-ci expriment la position de l'État belge au cours de procédures judiciaires ou devant des instances judiciaires. À cette occasion, le premier ministre a attiré l'attention des ministres sur le fait que lorsque la sensibilité du dossier l'exige, la proposition de position doit être validée par les membres du gouvernement concernés ou, s'ils l'estiment nécessaire après avoir analysé le dossier, par le Conseil des ministres. 1. De quelle façon avez-vous mis en oeuvre ce courrier et de quelle façon l'avez-vous transmis aux services publics et/ou aux institutions qui relèvent de votre autorité? 2. Dans ce cadre, quels dossiers ont-ils été soumis à votre attention dans la seconde moitié de 2016 par les administrations ou les institutions qui relèvent de votre autorité? De quelles affaires s'agissait-il, quelle position a-t-elle été adoptée par l'administration et avez-vous ou non soutenu cette position en tant que ministre? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 3. Avez-vous transmis certains de ces dossiers au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Quelle a été la décision du Conseil des ministres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. J'ai informé par une lettre datée du 28 juillet 2016 l'administratrice générale du Service fédéral des Pensions (SFP) de la demande du premier ministre de rappeler aux administrations l'importance de tenir une position cohérente dans les procédures judiciaires. Dans cette lettre, j'ai demandé à l'administratrice générale de faire part à ma cellule stratégique de chaque position qui est prise par le SFP dans une procédure judiciaire et qui pourrait être sensible pour l'État belge. De cette manière, ma cellule stratégique peut analyser et approuver la position du SFP. Pour les dossiers très sensibles, je fais valider la position de l'administration par le Conseil des ministres. 2. Le Service fédéral des Pensions (SFP) m'a confirmé que dans le courant du deuxième semestre de l'année 2016 aucune procédure judiciaire n'avait donné lieu à une prise de position à ce point sensible qu'elle aurait dû, conformément aux directives de ma lettre du 28 juillet 2016, être soumise à ma cellule stratégique. 3. Étant donné qu'aucun dossier sensible n'a été jusqu'à présent soumis à ma cellule stratégique, le Conseil des ministres ne s'est également vu présenter aucun dossier.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTION EN JUSTICE