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Question et réponse écrite n° : 0638 - Législature : 54


Auteur Renate Hufkens, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Le contrôle des chefs amateurs à Louvain.
Date de dépôt11/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/02/2017

 
Question

Je vous ai interrogé il y a un certain temps sur le contrôle des chefs amateurs à Louvain. Vous avez répondu que vous ne pouviez fournir aucun chiffre à cet égard en raison du fait que la base de données n'établit aucune distinction en termes de forme ou d'objet social. Compte tenu des mutations sociales et de l'émergence des plates-formes numériques y afférentes, ces éléments peuvent pourtant constituer des critères d'enregistrement pertinents. Vous avez, en outre, évoqué le fait qu'un certain nombre de plaintes étaient en cours de traitement. 1. Entendez-vous adapter la base de données afin de permettre ou d'imposer l'enregistrement de la forme ou de l'objet social? Dans la négative, pourquoi non? 2. Dans combien de temps la base de données pourrait-elle être adaptée dans ce sens? 3. Les sept plaintes en cours ont-elles été traitées entre-temps? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer, pour chaque réclamation, quels résultats ont été obtenus et si des sanctions ont été imposées? 4. Le SPF Économie a-t-il reçu d'autres plaintes concernant les chefs amateurs dans la région de Louvain au cours de l'année 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) n'a pas l'intention de faire une distinction entre les opérateurs sur la base du moyen (intermédiaire) par lequel ils mettent en vente leurs repas en ce qui concerne l'enregistrement des activités dans les banques de données. L'activité de traiteur ou de service de restauration et les risques liés à cette activité restent les mêmes. J'ai par contre décidé de ne plus exiger l'inscription préalable auprès de la BCE dans le cadre de l'implémentation des nouvelles règles relatives à l'économie collaborative (loi programme du 1er juillet 2016) pour les chefs amateurs travaillant uniquement avec ce genre de plateforme pour un montant ne dépassant pas 5.000 euros. En fonction des modalités d'exécution futures de la loi susmentionnée, on évaluera si d'autres adaptations sont nécessaires. 3. Fin 2015, l'AFSCA a reçu via le SPF Économie sept plaintes concernant des membres du groupe Facebook Leuven Food Sharing. Il s'agissait de plaintes faites au SPF Économie et provenant du même plaignant, à savoir un restaurateur établi dans le région de Louvain. La plainte portait sur la perte de clients et la diminution de son chiffre d'affaires suite aux activités commerciales exercées par des membres de ce groupe Facebook. Le SPF Économie a transmis ces plaintes à l'AFSCA en vue d'une vérification de l'autorisation. Un certain nombre de personnes impliquées ont été invitées pour une audition dans les bureaux de l'AFSCA. Il est ressorti des auditions que l'activité avait généralement été exercée de manière temporaire, que ces personnes avaient distribué ou vendu un nombre limité de repas mais qu'elles avaient entre-temps arrêté leur activité. Aucune d'entre elles n'était au courant qu'une autorisation de l'AFSCA était exigée; cela n'avait d'ailleurs pas été signalé par le gestionnaire de la page Facebook. Il est ressorti de ces auditions que le responsable du groupe Facebook n'informait pas suffisamment ses membres au sujet de leurs obligations légales. C'est pourquoi, l'approche utilisée dans le traitement de ces plaintes s'est davantage orientée vers le gestionnaire de la page Facebook. L'ancien gestionnaire du groupe Facebook a été reçu dans les bureaux de l'AFSCA. Lors de cet entretien, les obligations légales des chefs qui commercialisent des repas par le biais de sa page Facebook ainsi que sa responsabilité comme gestionnaire du site lui ont été expliquées. Plus tard, l'AFSCA a reçu la confirmation que les terms and conditions du groupe Facebook avaient été modifiés. Sur la page Facebook, l'accent a été mis sur "l'échange d'informations relatives à la nourriture et à la gastronomie". La commercialisation de repas a été réservée aux chefs enregistrés auprès de l'AFSCA. Pour le moment, il n'y a donc plus eu de repas commercialisés via le groupe Facebook par les membres impliqués dans les plaintes. 4. En 2016, l'AFSCA n'a plus reçu de plaintes du SPF Économie concernant l'activité de chefs amateurs dans le région de Louvain.

 
Descripteurs EurovocALIMENT PREPARE | LOISIR | POLITIQUE ECONOMIQUE | BASE DE DONNEES | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND
Mots-clés libresPLAINTE