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Question et réponse écrite n° : 0643 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre L'intervention majorée de l'assurance.
Date de dépôt17/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

Conformément à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les ménages qui disposent de revenus modestes bénéficient d'une intervention majorée de l'assurance. Pourriez-vous répondre aux questions suivantes pour les cinq dernières années, en ventilant votre réponse par année et par Région: 1. Combien de familles ont-elles bénéficié de cette intervention majorée de l'assurance? 2. À concurrence de quels montants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

J'informe l'honorable membre que sa question porte sur une mesure qui n'est pas de ma compétence. Je la renvoie vers ma collègue en charge des Affaires sociales, Maggie De Block, qui est compétente en la matière (question n° 1402 du 15 février 2017).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE