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Question et réponse écrite n° : 0644 - Législature : 54


Auteur Ine Somers, Open Vld
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les contrôles effectués dans les abattoirs temporaires.
Date de dépôt17/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

En réponse à ma question écrite n° 582 du 7 novembre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 99, p. 192-195), vous indiquiez que des agréments conditionnels ont été accordés aux abattoirs de Beringen, Genk et Anvers. 1. À quelle date expire l'agrément conditionnel de chacun des trois abattoirs précités? 2. Il est apparu lors de contrôles que les trois abattoirs affichaient de piètres résultats en matière d'hygiène et de traçabilité durant la Fête du sacrifice. a) Quelles ont été les mesures prises à la suite de ces mauvais résultats ? Pourriez-vous fournir un récapitulatif par abattoir? b) Quelles conclusions tirez-vous des mauvais résultats affichés par les trois abattoirs? c) Quelles sont les mesures prises pour éviter la répétition de cette situation à l'avenir? 3. Vous précisez dans votre réponse que lors de l'inspection en vue d'obtenir l'agrément conditionnel, seules les prescriptions concernant les infrastructures sont vérifiées. Lors de l'inspection en vue d'obtenir un agrément définitif, les autres prescriptions (autocontrôle, traçabilité, hygiène lors de l'abattage, notification obligatoire, etc.) auxquelles doit répondre un abattoir sont vérifiées. a) Cela signifie-t-il qu'un abattoir ayant obtenu par exemple un agrément conditionnel jusqu'en 2019, ne sera soumis jusqu'à cette date à aucun contrôle en matière d'autocontrôle, de traçabilité, etc.? b) Dans ces conditions, comment garantir pleinement la sécurité alimentaire? 4. Tous les exploitants d'abattoirs doivent payer une redevance. En outre, les carcasses sont soumises à l'expertise et les exploitants d'abattoirs doivent donc payer des rétributions. a) Les abattoirs agréés de Beringen, Genk et Anvers ont-ils intégralement rempli cette obligation? b) D'autres abattoirs ne l'ont-ils pas respectée? Lesquels? c) Quels ont été les manquements constatés? Pourriez-vous en fournir un récapitulatif par abattoir? d) Quelles sont les mesures envisageables pour y remédier? e) Quelles ont été les mesures prises concrètement? Pourriez-vous fournir un récapitulatif par abattoir?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Un agrément conditionnel a été octroyé le 8 septembre 2016 à l'abattoir d'Anvers (expiration le 8 décembre 2016). Un agrément conditionnel a été octroyé le 5 septembre 2016 à l'abattoir de Beringen (expiration le 5 décembre 2016). Un agrément conditionnel a été octroyé le 1er septembre 2016 à l'abattoir de Genk (expiration le 1er décembre 2016). 2. a) Un PV d'infraction a été rédigé à charge de chaque abattoir. b) L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) peut tirer comme conclusions que l'hygiène de ces abattoirs pourrait être améliorée, mais que la situation ne présentait pas un risque imminent pour la santé humaine. Le cas échéant, l'agrément aurait été immédiatement retiré. c) Il n'y a pas de procédure exceptionnelle pour ce type d'opérateurs. Lorsqu'un procès-verbal, ou un avertissement est dressé, il est de la responsabilité de l'opérateur de remédier dans le délai fixé par le verbalisant aux infractions constatées. L'Agence réalise des contrôles aux termes de chaque délai. 3. a) La durée d'un agrément conditionnel est légalement établie sur trois mois. b) Lors de l'agrément, l'infrastructure est contrôlée. Lorsque l'abattoir est actif et encore sous-couvert d'un agrément conditionnel, il y a présence systématique de vétérinaires chargés de mission. 4. a) La facturation de ces abattoirs pour 2016 n'a pas encore été clôturée. b) Il n'apparaît pas qu'un abattoir soit actuellement en défaut de paiement. c) Pas d'application. d) Comme pour tous les opérateurs, l'agence a la possibilité d'entamer des actions en justice pour réclamer son dû. e) Pas d'application.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs EurovocINSTANCE DE CONTROLE | ISLAM | ABATTAGE D'ANIMAUX | POLITIQUE AGRICOLE | COUTUMES ET TRADITIONS
Mots-clés libresAGREMENT