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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 0983 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Fedasil. - Transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale.
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

En juillet 2016, Fedasil a lancé une instruction concernant la transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale de résidents ayant obtenu un titre de séjour. Après leur reconnaissance, ces derniers peuvent encore bénéficier d'une aide matérielle pendant deux mois. L'instruction en question offre deux options aux résidents des centres collectifs: - soit l'octroi d'un mois de titres-repas en cas de départ rapide s'ils ont une solution d'hébergement; - soit l'accueil et l'accompagnement dans une initiative locale d'accueil ou, dans certains cas de vulnérabilité, dans un logement individuel géré par un partenaire de Fedasil. Comme vous l'avez déjà précisé en commission de l'Intérieur, il n'est pas obligatoire de choisir entre les deux options. Les résidents peuvent opter volontairement pour l'une de ces deux solutions. Ils peuvent donc également rester dans le centre d'accueil qui les héberge déjà. 1. Combien de résidents ont déjà saisi la possibilité de quitter l'accueil collectif contre l'obtention de titres-repas? 2. Combien de résidents ont déjà saisi la possibilité de déménager vers une initiative locale d'accueil? Combien de résidents ont déménagé dans un logement individuel géré par un partenaire d'accueil? 3. Combien de résidents ayant eu la possibilité de choisir l'une des deux options ont préféré rester dans le centre d'accueil qui les hébergeait déjà? 4. Combien de personnes dont la période transitoire de deux mois a expiré séjournent encore dans une structure d'accueil à l'heure actuelle? 5. Depuis son entrée en vigueur, avez-vous déjà apporté des modifications à l'instruction? Pourquoi (pas)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B138
Date publication 04/12/2017, 20172018
Réponse

1. Il n'existe pas de chiffres à ce sujet. 2. Depuis août 2016, nous comptons 2.486 arrivées dans les ILA suite à l'instruction relative à la transition. 3. Dans le cadre de la transition, Fedasil propose aux résidents ayant obtenu un titre de séjour et qui sont encore dans des centres collectifs de choisir l'une des deux options (chèques-repas ou initiative locale d'accueil). Le résident ayant un titre de séjour ne dispose donc pas de la possibilité de rester dans la place d'accueil collectif dans laquelle il se trouve à ce moment-là. Dans le cas où celui-ci choisit d'effectuer la transition dans une initiative locale d'accueil, l'Agence applique une série de critères impératifs lors la désignation (à savoir, la langue du lieu où les enfants vont à l'école, les besoins médicaux et le contrat de travail). Lorsque, dans le réseau d'accueil, aucune place ne répond à ces critères, le résident peut tout de même rester dans la place d'accueil initiale le temps de la transition. En principe, il s'agit d'une allocation obligatoire avec quelques exceptions pour certains résidents. Pour les résidents bénéficiant d'un taux de reconnaissance élévé dont la procédure est encore en cours, il est possible selon le nouveau modèle de l'accueil de passer à une place d'accueil individuelle. Cette instruction est entrée en vigueur depuis le 10 octobre 2016. Il est tenu compte de manière impérative de la langue de scolarité des enfants, des besoins médicaux et de l'existence d'un contrat de travail. Le résident qui reçoit un transfert vers une ILA peut le refuser et continuer à résider dans la structure d'accueil. Il ne pourra plus, après, introduire une nouvelle demande de transfert avec les mêmes motifs ( notamment un pourcentage élévé de protection). Si ma réponse en Commission de l'Intérieur n'a pas été très claire je veux bien m'en excuser. 4. En décembre 2016, Fedasil a traité 490 demandes de sursis et a accordé un sursis au départ pour 458 décisions. 5. Depuis la mise en oeuvre de la transition, il n'y a pas eu de modification à cette instruction. L'instruction de transfert en ILA pour les demandeurs d'asile à haut taux de protection est venue compléter celle-ci.

 
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