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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 0986 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La Commission consultative des étrangers (QO 14879).
Date de dépôt28/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

L'article 32 de la loi sur les étrangers prévoit l'institution d'une Commission consultative des étrangers (CCE). Celle-ci peut conseiller le secrétaire d'État sur plusieurs formes de demandes de séjour, bien que la décision finale lui appartienne toujours. La CCE se compose de trois membres nommés: un magistrat, un avocat et un représentant d'une organisation. Il a par exemple été fait appel à la CCE concernant le traitement des demandes de régularisation (9bis) introduites entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009. Depuis lors, cette Commission n'a toutefois été que rarement sollicitée, malgré l'utilité de ses avis, à plus forte raison dans des dossiers complexes. Un appel à candidatures relatif à la CCE est cependant paru au Moniteur belge au printemps dernier. 1. Outre cet appel à candidatures publié au Moniteur belge, comment avez-vous annoncé la recherche de candidats pour composer cette Commission? Il semblerait que les membres sortants n'en aient pas été informés. Est-ce exact? Dans l'affirmative, pourquoi? 2. Combien de personnes ont-elles réagi à l'appel à candidatures publié au Moniteur belge? Dispose-t-on d'un nombre suffisant de candidats ou un nouvel appel s'indique-t-il? 3. Quel est l'état d'avancement de la procédure? 4. Avez-vous l'intention de demander régulièrement l'avis de la CCE à l'avenir? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi? 5. Dans quels types de dossiers souhaitez-vous surtout solliciter l'avis de cette Commission?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B135
Date publication 15/11/2017, 20172018
Réponse

1. Les règles de recrutement varient selon les catégories de membres. Pour la présidence, qui doit être assurée par un magistrat, il est fait appel au ministre de la Justice, qui prend contact avec les procureurs généraux près les cours d'appel du Royaume. Pour la deuxième catégorie (les avocats), il est recouru à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et à l'Ordre des Barreaux néerlandophones de Belgique. Pour la troisième catégorie (les ONG), une publication paraît au Moniteur belge. Il s'agit de la procédure habituellement suivie pour le renouvellement de la Commission consultative des étrangers. Il n'y a donc rien de nouveau. En ce qui concerne les autres nouveautés, l'Office des étrangers (OE) n'a jamais pris contact avec les anciens membres. Les membres (en particulier, les ONG) doivent être vigilants par rapport à leur mandat à la Commission. Ils savent quand leur mandat s'achève, et s'ils souhaitent réellement le renouveler, ils doivent rester attentifs à la publication de l'avis au Moniteur belge. 2. Une candidature du côté Nl et quatre candidatures du côté Fr. C'est suffisant pour faire fonctionner la Commission consultative des étrangers. 3. L'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2016. 4. et 5. La loi n'impose plus de recueillir l'avis de la Commission consultative des étrangers. Toutefois, la Commission continue d'exister. Si je l'estime nécessaire, je peux toujours solliciter un avis pour un dossier précis.

 
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