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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 0987 - Législature : 54


Auteur Monica De Coninck, SP.A
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les personnes inéloignables.
Date de dépôt28/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

L'accord de gouvernement fédéral (2014) stipule ce qui suit: "Une solution sera par ailleurs recherchée pour le groupe très limité de personnes qui, involontairement et contre leur gré ne peuvent retourner dans leur pays d'origine". Il semble ainsi qu'aux yeux des autorités belges, une personne est inéloignable si: - le Commissaire aux réfugiés et aux apatrides a émis des réserves en la matière; - son retour est temporairement ou définitivement impossible pour des raisons médicales; - elle est dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine pour des raisons indépendantes de sa volonté, et ce, malgré son désir de retour volontaire; - elle n'est pas identifiable pour des raisons indépendantes de sa volonté, et ce, en dépit de sa coopération. 1. Notre interprétation de la notion de "groupe très limité de personnes qui, involontairement et contre leur gré ne peuvent retourner dans leur pays d'origine" est-elle correcte? Dans la négative, pourriez-vous préciser les adaptations et/ou ajouts nécessaires? 2. L'accord de gouvernement indique qu'il s'agit en l'occurrence d'un "groupe très limité". Pourriez-vous fournir le nombre de personnes concernées par l'une des situations précitées, en ventilant votre réponse par catégorie (et en incluant vos adaptations éventuelles, cf. ma question précédente)? Si vous ne disposez pas de données exactes pour l'une des catégories, pourriez-vous me fournir une estimation (en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un "groupe très limité de personnes")? 3. L'accord de gouvernement dispose qu'une solution sera recherchée pour ces personnes. Où en est-on à cet égard? Quelles sont les prochaines démarches prévues et quand seront-elles entreprises?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B112
Date publication 31/03/2017, 20162017
Réponse

1. Je souhaite apporter les remarques suivantes concernant les catégories que vous mentionnez: - par rapport au principe de non-refoulement: le fait que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a des objections au le retour de l'intéressé dans son pays d'origine n'empêche pas qu'il puisse éventuellement être éloigné dans un autre pays; - à l'heure actuelle, il est très rare qu'une personne qui coopère ne puisse pas être identifiée. La procédure d'identification peut toutefois prendre davantage de temps. 2. Il n'est pas possible de fournir des chiffres en la matière. 3. Nous examinons actuellement la situation de ces personnes afin de déterminer ensuite la meilleure solution à adopter. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous fournir de propositions concrètes ni un calendrier précis. Pour l'instant, nous recherchons des solutions au cas par cas.

 
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