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Question et réponse écrite n° : 1925 - Législature : 54


Auteur Laurette Onkelinx, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Poursuites à l'encontre de l'officier de liaison en Turquie (QO 15032).
Date de dépôt26/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Nombreux sont ceux qui gardent en mémoire les propos que vous avez tenus le 25 mars 2016, au cours d'une commission réunie des Relations extérieures, de la Justice et de l'Intérieur. Ce n'est pas rien qu'un ministre de l'Intérieur, trois jours après les attentats de Bruxelles, quelques heures après avoir fait connaître son intention de démissionner, brandisse une victime expiatoire parmi les membres de son administration. Lors de cette réunion, vous avez déclaré: "je ne peux que conclure qu'une personne a été pour le moins négligente, pas très proactive, ni très engagée". "C'est en constatant que l'officier de liaison n'avait rien fait d'essentiel entre le 26 juin et le 20 juillet que j'ai considéré qu'en ma qualité de responsable de la police, je me devais d'assumer la responsabilité politique de la faute commise par cette personne isolée. C'est pourquoi j'ai présenté ma démission". Nous sommes huit mois après les attentats de Bruxelles et, à ma connaissance, l'intéressé ne fait l'objet d'aucune poursuite, qu'elle soit disciplinaire ou d'un autre type. Doit-on en conclure que, sur base d'un examen objectif des faits, vous avez réévalué votre position? Par la suite, nous avons appris qu'un service d'enquête s'était rendu à Istanbul pour auditionner l'officier de liaison pendant seize heures. Selon la presse, l'audit interne a conclu à la surcharge de travail de l'intéressé. La commissaire générale Catherine De Bolle a d'ailleurs réagi en envoyant immédiatement du personnel à Istanbul pour renforcer le service. 1. Huit mois après les attentats, quelles sont vos conclusions suite aux enquêtes factuelles réalisées en interne sur le rôle de l'officier de liaison en Turquie? 2. Envisagez-vous oui ou non des poursuites à l'encontre de Sébastien Joris? 3. Les délais ne sont-ils pas d'ailleurs dépassés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La Commissaire générale a ordonné une enquête préalable. Le résultat de cette enquête m'est parvenu en octobre 2016 et a été transmis au président de la commission d'enquête parlementaire. Aucune procédure disciplinaire n'est en cours à l'heure actuelle. L'autorité disciplinaire a jusqu'au 11 mars 2017 pour lancer cette procédure disciplinaire. Compte tenu du timing, le rapport de cette commission d'enquête peut également être à la base de la prise ou non de cette décision par l'autorité.

 
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