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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1378 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les négociations menées avec la Grèce.
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Les négociations avec la Grèce se poursuivent. Le 5 décembre 2016, l'Eurogroupe a décidé d'accorder à la Grèce une sorte d'allègement de la dette à court terme devant permettre une diminution de quelque 20% de sa dette publique d'ici à 2060. Cependant, une décision récente du gouvernement grec est venue compliquer les choses. La Grèce a, en effet, décidé d'octroyer aux bénéficiaires d'une faible pension, à titre de cadeau de Noël, une allocation unique dont le montant s'élève à 617 millions d'euros au total. Le gouvernement grec justifie ce geste par le fait que l'objectif fixé pour 2016 en matière d'excédent budgétaire aurait été atteint. Il s'obstinerait en outre à appliquer une diminution de 30 % du taux de TVA pour certaines îles grecques, contrairement aux accords conclus précédemment. Si le gouvernement grec persiste à octroyer l'allocation unique et à appliquer la réduction du taux de TVA, l'allègement de la dette à court terme risque toutefois d'être suspendu. Cette situation continuerait d'ailleurs d'envenimer les relations entretenues avec le Fonds monétaire international (FMI), ce dernier ayant récemment déclaré dans un rapport qu'il convenait de procéder d'urgence à un allègement de la dette efficace et conséquent eu égard aux économies réalisées, qu'il juge excessives. 1. Pouvez-vous préciser où en sont les négociations menées avec la Grèce? 2. Pouvez-vous indiquer si la Grèce a réellement atteint son objectif pour 2016 en matière d'excédent budgétaire? 3. La décision du 5 décembre relative à l'allègement de la dette à court terme sera-t-elle annulée? Dans l'affirmative, pourquoi? 4. Estimez-vous aussi que la participation du FMI est cruciale, bien qu'elle implique la nécessité de procéder à un allègement de la dette efficace et important?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B106
Date publication 17/02/2017, 20162017
Réponse

1. À l'heure actuelle, les négociations sur la deuxième évaluation sont en cours. La première évaluation a été clôturée à la fin octobre par le paiement de la dernière partie de 2,8 milliards d'euros de la deuxième tranche de 10,3 milliards d'euros. Au total, 31,7 milliards d'euros ont déjà été versés par le Mécanisme européen de stabilité (MES) au soutien financier dans le cadre du troisième programme de la Grèce (première tranche 16 milliards d'euros, 5,4 milliards d'euros de recapitalisation des banques, deuxième tranche de 10,3 milliards d'euros). Les institutions (Commission (COM), Banque centrale européenne (BCE), MES et Fonds Monétaire International (FMI)) négocient actuellement plus de 80 "prior actions" que la Grèce devra préalablement satisfaire. Ces "prior actions" concernent de nombreux domaines tels que l'énergie, le marché du travail, la privatisation, les mesures relatives aux prêts non-performants, les pensions, le système de salaire minimum et le secteur financier. Un autre facteur important pour terminer la deuxième évaluation est l'accord entre toutes les institutions, y compris le FMI, sur l'examen de la soutenabilité de la dette. 2. Les données définitives concernant l'excédent budgétaire pour 2016 ne sont pas encore connues, mais les dernières estimations laissent clairement apparaître que la Grèce dépassera largement l'objectif budgétaire d'un surplus primaire de 0,5 % du PIB. La Grèce et les institutions européennes évaluent le surplus primaire à un peu plus de 1 %. Cet excédent prend déjà en compte le bonus pension de 617 millions d'euros en 2016, soit 0,35 % du PIB. 3. La décision de l'Eurogroupe du 5 décembre 2016 ne sera pas annulée, le président Dijsselbloem l'a clairement formulé. L'Eurogroupe a seulement mis en attente (on hold) les procédures de décisions internes au sein du MES correspondantes aux mesures à court terme relatives à la dette, étant donné que la Grèce a mis en oeuvre des mesures unilatérales (bonus pension en 2016, report de l'augmentation de la TVA en 2017 pour quatre îles qui sont très touchées par la crise des réfugiés) qui n'avaient pas été discutées au préalable avec les institutions et pour lesquelles il n'y avait pas eu d'accord. De plus, une telle pratique va à l'encontre des accords conclus dans le Memorandum of Understanding. Suite à la lettre du ministre grec des Finances Tsakalotos du 23 décembre 2016, il a été décidé, en concertation avec les institutions, de lancer à nouveau les procédures de décision afin que le MES puisse commencer la mise en oeuvre des mesures à court terme relatives à la dette. 4. La participation du FMI est en effet cruciale. Le FMI a été depuis le début un partenaire important dans la négociation d'un programme d'ajustement macroéconomique et possède également l'expertise nécessaire dans ce domaine. En outre, la participation du FMI est essentielle pour certains États membres étant donné que leurs parlements ont donné leur accord à ce programme uniquement sur la base d'une future participation du FMI dans le troisième programme. En ce qui concerne la réduction de la dette, l'Eurogroupe, dans sa déclaration du 25 mai 2016, a établi un calendrier pour une éventuelle réduction de la dette à court, moyen et long termes. L'Eurogroupe s'est engagé à mener à bien ce projet, dans l'hypothèse où, sur base d'une évaluation de la soutenabilité de la dette grecque, il est démontré que celle-ci est insoutenable.

 
Descripteurs EurovocDETTE PUBLIQUE | FMI | GRECE | POLITIQUE FINANCIERE | NEGOCIATION INTERNATIONALE | SITUATION FINANCIERE