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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1379 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le Chèque Habitat.
Date de dépôt22/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Il y a peu, nous avons voté en séance plénière le projet de loi portant des dispositions diverses (DOC 54 2072/001). Le titre 11 de cette loi (Échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles - baptisé Hippofill par le SPF Finances) prévoit l'introduction d'une nouvelle attestation dans le cadre des avantages fiscaux relatifs à l'épargne à long terme et à l'acquisition d'une habitation propre (bonus logement). Au travers d'un amendement de la majorité, nous avons également décidé que cette attestation s'appliquerait au Chèque Habitat. La nouvelle attestation remplace l'attestation de base à transmettre au début d'un accord fiscal et l'attestation de paiement dans laquelle l'assureur ou la banque indique la prime versée. En d'autres termes, une seule attestation par an sera désormais demandée. Cependant, un arrêté du gouvernement wallon publié le 5 décembre 2016 au Moniteur belge stipule que pour le Chèque Habitat, il souhaite une attestation de base ainsi qu'une attestation de paiement. Cette volonté contraste donc avec celle du législateur fédéral. En effet, le projet Hippofill vise à simplifier la déclaration du contribuable en lui permettant de transmettre les attestations par voie électronique. Sur la base des attestations transmises au SPF Finances, une proposition peut être envoyée au contribuable via Tax-on-web. Je souhaiterais rappeler dans ce cadre la hiérarchie des normes, selon laquelle une loi adoptée à la majorité simple prévaut sur un arrêté du gouvernement wallon. 1. Avez-vous connaissance de l'arrêté du gouvernement wallon portant sur la nécessité de présenter deux attestations? 2. Estimez-vous que cet arrêté pose problème et qu'il est contraire à la volonté du législateur fédéral? 3. Dans le cadre de la hiérarchie des normes, l'arrêté d'un gouvernement régional peut-il gêner une loi fédérale? 4. L'arrêté du gouvernement wallon portera-t-il atteinte au projet Hippofill en contraignant l'administration à développer d'autres modèles? Dans la négative, pourquoi pas? 5. Prendrez-vous contact avec votre homologue wallon afin de trouver une solution?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B130
Date publication 11/09/2017, 20162017
Réponse

Je suis au courant de l'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre: le chèque Habitat. Cet arrêté reprend en grandes lignes le texte de l'article 6318/10 de l'AR/CIR 92, qui dispose quelles attestations un contribuable doit produire pour pouvoir bénéficier du bonus logement régional. Le projet Hippofill utilise les données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles qui sont communiquées par voie électronique par les institutions financières et les compagnies d'assurance au Service Publique Fédéral Finances en application de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Les données qui doivent être communiquées sont déterminées par arrêté royal, y compris celles concernant les emprunts et les assurances-vie individuelles qui entrent en ligne de compte pour une réduction d'impôt régionale. Le contenu des attestations fixées dans le cadre de l'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2016 précité, n'a en principe pas d'impact sur ce flux de données. Dans le cadre du projet Hippofill il a en effet aussi été décidé d'intégrer les deux attestations qui sont délivrées aux contribuables, c'est-à-dire l'attestation de base et l'attestation de paiement annuelle, dans une seule attestation annuelle qui comprend en principe les mêmes données que celles qui sont communiquées à l'administration fiscale en application de l'article 323/1, CIR 92. Mon administration prépare actuellement un projet d'arrêté royal qui modifie toutes les dispositions pertinentes de l'AR/CIR 92, notamment, les articles 632, 633,6311ter, 6318/10, 6318/11, 6318/12 et 255 de l'AR/CIR 92. Il a été convenu avec les ministres compétents de la Région wallonne que l'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2016 précité sera modifié dans le même sens. Les institutions financières et les compagnies d'assurance pourront dès lors émettre les mêmes attestations pour le chèque habitat que pour les autres réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles.

 
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