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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1387 - Législature : 54


Auteur Peter Dedecker, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La déductibilité fiscale à 120 % des investissements destinés à encourager l'utilisation du vélo pour se rendre au travail.
Date de dépôt23/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Les dépenses effectuées par une entreprise pour l'installation d'emplacements pour vélos, l'aménagement de vestiaires ou de sanitaires sont fiscalement déductibles à 120 % (article 64ter, 3° CIR92). Il doit s'agir d'investissements consentis pour inciter les travailleurs à se rendre en vélo à leur travail. 1. Combien de travailleurs indépendants et d'entreprises ont-ils recouru à cette mesure? 2. Quel en a été, pour les cinq dernières années, le coût budgétaire? 3. Eu égard au fait qu'au sens strict du terme, seuls peuvent bénéficier de cette déduction fiscale de 120 % les emplacements pour vélos installés pour le personnel, comment contrôle-t-on que ces installations ne sont pas également utilisées par des clients, des administrateurs ou des tiers? 4. D'un point de vue pratique et dans le cadre d'une mobilité durable, ne serait-il pas plus simple et plus judicieux de généraliser la déduction fiscale de 120 % associée à l'installation d'emplacements pour vélos, indépendamment de la qualité de l'utilisateur dudit emplacement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B156
Date publication 17/05/2018, 20172018
Réponse

1. et 2. Les indemnités kilométriques pour le déplacement en vélo ainsi que les frais liés à l'infrastructure vélo constituent pour les entreprises des frais professionnels déductibles. Il n'y a pas de code spécifique dans la déclaration fiscale permettant d'isoler ce type de dépenses qui sont dès lors globalisées avec les autres dépenses parmi les frais professionnels.  Le coût budgétaire de la déductibilité de cette indemnité dépend, entre autres, du système de taxation qui s'applique à l'employeur (impôt des personnes physiques ou impôt des sociétés). 3. Aucune action de contrôle visant spécifiquement cette catégorie de frais n'a été organisée ou n'est prévue par l'Administration générale de la Fiscalité. Cela étant, il se peut que des contrôles en la matière aient été effectués, soit dans le cadre d'actions centralisées "thématiques" telles que, par exemple, celles concernant la vérification des frais déduits par des entreprises, soit suite à des sélections opérées localement par les services de taxation eux-mêmes. La détermination de la quotité des frais qui n'entre éventuellement pas en ligne de compte pour la déduction majorée en cause est une question de fait. En l'espèce, la disposition des lieux, les modalités mises en place par l'entreprise pour l'affectation du bien utilisé pour l'entreposage des bicyclettes sont, entre autres, des éléments de nature à permettre au taxateur de prendre attitude à cet égard. 4. L'article 64ter, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été introduit par la loi de relance économique du 27 mars 2009. Il ressort de l'exposé de cette loi que cette réglementation est intervenue car les travailleurs belges qui se rendent au travail en vélo sont, à plus d'un égard, avantageux pour les employeurs. Outre l'indemnité kilométrique, la loi prévoit une exonération à l'impôt des personnes physiques si l'employeur met un vélo à disposition du salarié et prend à son compte les frais d'entretien et de garage. Le but de cette mesure est de créer un système de "vélos de société". Les clients, les dirigeants ou les tiers ne sont pas du tout visés dans cette perspective. Il s'agit en effet d'une mesure qui concerne exclusivement la relation travailleur-employeur.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | ENTREPRISE | FISCALITE | INVESTISSEMENT | MIGRATION ALTERNANTE | PERSONNEL | VEHICULE A DEUX ROUES | AIRE DE STATIONNEMENT