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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 1390 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Pensions alimentaires. - Contrôle du prélèvement du précompte professionnel.
Date de dépôt28/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

En règle générale, un précompte professionnel de 26,75 % doit être retenu sur 80 % de la pension alimentaire par un habitant du Royaume pour des pensions alimentaires versées à une personne vivant en dehors du Royaume, hormis les exceptions prévues dans la loi et dans des conventions internationales. 1. Le système de datamining permet-il de constater automatiquement que, si des pensions alimentaires sont déduites dans certaines déclarations: a) elles sont versées à une personne vivant en dehors du Royaume; b) elles sont versées à une personne vivant dans un pays pour lequel une dispense est appliquée, ce qui fait qu'aucun précompte professionnel ne doit être retenu; c) elles sont versées à une personne vivant dans un pays pour lequel aucune dispense n'est appliquée, ce qui fait qu'un précompte professionnel doit être prélevé alors que ça n'a pas été le cas? 2. Ne serait-il pas souhaitable, pour un meilleur contrôle de l'obligation de déclaration et la déduction de pensions alimentaires, de reprendre le numéro fiscal d'identification du débiteur d'aliments ou du créancier d'aliments habitant le Royaume sous la forme d'un code, respectivement dans les cadres VI.4 et VIII.2 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques et dans le cadre VIII.2 de l'INR personnes physiques? 3. Si vos services de taxation constatent que le prélèvement du précompte professionnel sur les pensions alimentaires précitées fait l'objet de très peu de contrôles, pourquoi celui-ci ne figure-t-il pas sur la liste des liste des actions de contrôle annoncées en vue d'augmenter le respect spontané des obligations fiscales qui incombent aux particuliers telles qu'elles ont été publiées sur le site web du SPF Finances le 14 avril 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B137
Date publication 28/11/2017, 20172018
Réponse

L'Administration examine les possibilités techniques ou mesures à mettre en oeuvre pour rendre plus efficient le contrôle fiscal déjà existant en cette matière. Sur base des résultats de cet examen, l'Administration élaborera si nécessaire le meilleur moyen de couvrir le risque fiscal en cause, le lancement d'une action de contrôle, qu'elle soit ou non annoncée pro-activement, étant en l'espèce une des possibilités qui sera examinée. Je rappelle que lorsque le débiteur d'une rente alimentaire versée à un non-résident est tenu au paiement d'un précompte professionnel, il doit à ce titre, d'une part, établir une fiche fiscale par bénéficiaire et, d'autre part, introduire une déclaration au précompte professionnel. Le contribuable qui contrevient à ces obligations s'expose à l'application de sanctions.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PAIEMENT | CONTROLE FISCAL | RETENUE A LA SOURCE
Mots-clés libresPAYS ETRANGER