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Question et réponse écrite n° : 1430 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La taxe sur le carat (QO 15815).
Date de dépôt26/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Fin 2016, lors de l'examen de la modification du régime diamant, aussi appelé "taxe carat", le ministre a soutenu que le secteur effectuerait également en 2016 des versements anticipés à concurrence de 50 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2015 et 2014. 1. Quel montant les entreprises relevant des codes NACE 32121 et 46761 ont-elles payé de façon anticipée respectivement en 2014, 2015 et 2016? 2. Quel est le montant global de l'impôt des sociétés versé par ces entreprises pour chacun des exercices d'imposition 2014, 2015 et 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

En ce qui concerne les versements anticipés pour l'année 2016, il est actuellement trop tôt pour connaître des données par secteur et par entreprise. Pour le moment, l'administration est encore en plein traitement des données. Pour la fin du mois, les chiffres concrets en matière de versements anticipés dans ce domaine seront connus. Les montants payés en versements anticipés peuvent être consultés dans ma réponse à votre question portant le numéro 11717 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 434). En ce qui concerne l'impôt global des sociétés, payés par les entreprises concernées, il n'est pas possible de fournir les données nécessaires dans le temps imparti.

 
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