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Question et réponse écrite n° : 1431 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La modification du Code d'instruction criminelle et son incidence sur l'ISI (QO 15813).
Date de dépôt26/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

La quatrième loi "pot-pourri" de ce gouvernement a adapté le Code d'instruction criminelle et le directeur régional est remplacé par le conseiller général. Comme vous le savez, il subsiste un directeur régional auprès de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). 1. Quelles sont les conséquences de cette modification législative? Ce directeur régional peut-il encore adresser des notifications au parquet? 2. Toujours concernant ce directeur régional, la commission des Finances a été informée que l'intéressé serait investi d'une autre mission, plus spécifiquement à l'étranger. Pourriez-vous expliquer cette décision?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Les titres et les grades dans l'administration ont été modifiés par la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 16 mai 2014) et la loi du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions (Moniteur belge du 16 mai 2016). Cette dernière loi remplace, dans divers codes fiscaux, le concept de "directeur régional" par les termes "conseiller général" et vise à adapter la terminologie actuelle des titres et grades, d'une part, au nouveau schéma qui découle de la nouvelle structure organisationnelle et, d'autre part, à l'introduction de la carrière commune pour les titulaires d'un titre spécial du niveau A. Dans la lignée, la même modification a été apportée à l'article 29 du Code d'instruction criminelle par la 4ème loi "pot-pourri" du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 30 décembre 2016). Ceci a pour conséquence que, dans les administrations générales, la fonction de directeur régional a disparu. Le directeur régional ne peut plus faire de notification au parquet. L'administration me fait savoir qu'une nouvelle fonction leur a été proposée, qui fera encore l'objet d'un entretien de fonction et d'un entretien de planification dans le cadre du cycle d'évaluation.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | CONTROLE FISCAL | CADRE
Mots-clés libresRESTRUCTURATION