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Question et réponse écrite n° : 1436 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La déclaration fiscale des non-résidents (QO 15434).
Date de dépôt27/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Les travailleurs frontaliers qui perçoivent des revenus professionnels générés en Belgique, mais qui n'ont ni leur domicile ni le siège de leur fortune dans notre pays sont assujettis à l'impôt des non-résidents. La loi stipule que les déclarations fiscales sont envoyées aux non-résidents après le 1er septembre suivant l'année de revenus. Il apparaît cependant que la date de réception de la déclaration en question relève de la surprise. Cette incertitude est parfois source de stress, lorsqu'une déclaration n'arrive par exemple que le 27 novembre alors qu'elle doit être renvoyée au plus tard le 14 décembre. Cette date limite de renvoi varie aussi chaque année et pour cette année, elle a même déjà été modifiée quelques fois. La date de renvoi aurait cette fois été reportée du 14 au 20 décembre et l'information communiquée il y a quelques mois. Le délai de trente jours accordé au contribuable pour renvoyer sa déclaration complétée ne serait donc pas respecté. Le traitement du courrier et les délais d'expédition ne sont pas pris en considération. Un autre problème est celui de la langue dans laquelle les déclarations sont établies. Il arrive régulièrement que le document ne soit pas expédié dans la langue correcte. Un contribuable qui vit aux Pays-Bas reçoit par exemple une déclaration en français. Les tentatives d'appel au nouveau point de contact restent vaines. Il est impossible de contacter quelqu'un à ce sujet . 1. Êtes-vous informé de ce problème? 2. Que comptez-vous faire pour faciliter la déclaration fiscale des non-résidents? 3. Pourquoi la date d'envoi de cette déclaration change-t-elle à plusieurs reprises? 4. La communication ne semble pas toujours facile. Êtes-vous disposé à examiner le problème et à y apporter des solutions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Mon administration m'a informé de cette problématique découlant de facteurs externes et c'est pour cette raison que j'ai prolongé le date limite d'introduction jusqu'au 20 décembre. Afin que les non-résidents puissent introduire leur déclaration plus facilement, l'enregistrement en ligne a été mis en production en 2016 et le formulaire de déclaration existe désormais aussi en version numérisable. Cependant, la simplification principale est l'augmentation de l'accessibilité à Tax-on-web pour les non-résidents. Mon administration examine actuellement les possibilités à cet effet. Il est en effet difficile, pendant les périodes de pic, de traiter tous les appels et les e-mails des contribuables. Mon administration met tout en oeuvre pour maintenir le niveau de prestation de services. Cette année, il y a eu davantage de questions de la part des contribuables en raison de la modification légale dans le cadre de laquelle il n'y a désormais plus qu'un seul critère d'application pour être considéré comme non-résident.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAILLEUR FRONTALIER | DECLARATION D'IMPOT