...

Question et réponse écrite n° : 1437 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les dossiers introduits pour la régularisation fiscale (QO 15814).
Date de dépôt27/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Vous avez déjà fourni des données chiffrées à la presse concernant la nouvelle régularisation fiscale. Pouvez-vous également porter ces données à la connaissance du Parlement, et plus précisément: 1. le nombre de dossiers introduits en 2016, le total des montants déclarés dans ces dossiers et le prélèvement imposé; 2. le nombre de dossiers traités en 2016, le total des montants déclarés dans ces dossiers et le prélèvement imposé; 3. les montants effectivement payés en 2016; 4. le nombre de dossiers introduits depuis le 1er janvier 2017, le total des montants déclarés dans ces dossiers et le prélèvement imposé; 5. les montants effectivement payés en 2017 qui concernent des dossiers introduits en 2016; 6. les montants effectivement payés en 2017 qui concernent des dossiers introduits en 2017?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

En complément à votre question parlementaire écrite n° 1217 du 6 octobre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 93) dans laquelle vous vous enquériez de l'état d'avancement de la régularisation en date du 31 août 2016, vous trouverez ci-après les chiffres les plus récents. En 2016, 336 dossiers ont été introduits pour un montant total déclaré de 171.769.867,91 euros. En 2017, trois dossiers ont été introduits pour un montant total déclaré de 674.140,249 euros. Nous ne disposons pas encore des chiffres de la perception totale pour ces dossiers. Ces chiffres seront disponibles dès que tous ces dossiers seront traités. En 2016, 59 dossiers ont été clôturés pour un montant total déclaré de 33.458.990 euros. La perception totale de ces dossiers traités s'élevait à 13.641.528,73 euros. La perception moyenne s'élevait donc à 40,7 %. Il était supérieur à la perception moyenne lors des régularisations précédentes DULbis et DLUter (déclaration libératoire unique - DLU), respectivement de 29,8 % et 36,5 %. Cette perception supérieure est la conséquence de tarifs d'amendes plus élevés. En 2017, 11 dossiers des dossiers introduits en 2016 ont été clôturés pour un montant total déclaré de 12.570.286,21 euros. La perception totale de ces dossiers traités s'élevait à 4.584.968,44 euros. Les invitations à payer ont été envoyées après la publication de la loi du 18 décembre 2016 par laquelle le Point de contact Régularisations a été créé. Pour les dossiers clôturés en 2016, 8.611.930,56 euros ont déjà été payés en 2016 et 4.231.301,89 en 2017. Actuellement, aucun des dossiers introduits en 2017 n'a encore été clôturé. Par conséquent, aucune perception n'a encore été perçue concernant ses dossiers.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | POLITIQUE FISCALE | CONVENTION FISCALE