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Question et réponse écrite n° : 1438 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les montants effectivement perçus par l'ISI.
Date de dépôt27/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Vous avez communiqué dans le journal De Tijd les montants effectivement perçus par l'Inspection Spéciale des impôts (ISI) pour le premier trimestre de 2016. Quelle était la situation au 31 décembre 2016 en ce qui concerne: 1. les suppléments enregistrés par l'ISI pour 2016; 2. les suppléments enregistrés par l'ISI pour 2016 qui ont trait à des "rectifications spontanées"; 3. les chiffres de recouvrement pour 2016; 4. les chiffres de recouvrement pour 2016 ayant trait à des "rectifications spontanées"?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Mon administration m'a informé de cette problématique découlant de facteurs externes et c'est pour cette raison que j'ai prolongé le date limite d'introduction jusqu'au 20 décembre. Afin que les non-résidents puissent introduire leur déclaration plus facilement, l'enregistrement en ligne a été mis en production en 2016 et le formulaire de déclaration existe désormais aussi en version numérisable. Cependant, la simplification principale est l'augmentation de l'accessibilité à Tax-on-web pour les non-résidents. Mon administration examine actuellement les possibilités à cet effet. Il est en effet difficile, pendant les périodes de pic, de traiter tous les appels et les e-mails des contribuables. Mon administration met tout en oeuvre pour maintenir le niveau de prestation de services. Cette année, il y a eu davantage de questions de la part des contribuables en raison de la modification légale dans le cadre de laquelle il n'y a désormais plus qu'un seul critère d'application pour être considéré comme non-résident.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | CONTROLE FISCAL | COLLECTE DE L'IMPOT