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Question et réponse écrite n° : 1443 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La taxation des plus-values internes (QO 15681).
Date de dépôt30/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Début 2017 est entrée en vigueur une disposition de la loi-programme relative à la taxation des plus-values internes. Celle-ci visait à contrer une stratégie d'évitement fiscal à laquelle recourent certains entrepreneurs. Ces derniers constituent une société dont les actions sont apportées à une société holding qui peut recevoir de la première des dividendes quasiment exonérées d'impôt. L'entrepreneur peut ensuite procéder à une réduction de capital du holding à son profit. La taxation des plus-values internes était censée supprimer l'intérêt de ce type de montage. Pourtant, il apparaît qu'elle ne porte que sur les apports d'actions et non sur les ventes. Or, comme l'a relevé un professeur de fiscalité dans les colonnes de La Libre ce 6 janvier 2017, "la plus-value réalisée lors de la vente d'actions à la holding pourrait relever de la gestion normale du patrimoine et être exonérée d'impôt". 1. Avez-vous pris connaissance de l'intervention du professeur Philippe dans La Libre? Confirmez-vous l'existence de cette "faille" qu'il a identifiée dans le dispositif relatif à la taxation des plus-values internes? 2. Le cas échéant, quelle mesure correctrice allez-vous prendre? 3. Dans quel délai? Sous quelle forme?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Monsieur Gilkinet, j'ai en effet lu l'article relatant entre autres les explications de Denis-Emmanuel Philippe sur un schéma d'optimisation fiscale des plus-values internes. Dans le cadre de la loi-programme du 25 décembre 2016, nous avons adapté le traitement fiscal des opérations d'apport pour lesquelles les plus-values concernées ne sont pas imposables du fait que celles-ci relèvent de la gestion normale du patrimoine privé. Cette mesure met fin, après des années, à une pratique largement utilisée d'optimisation fiscale. Je tiens à vous rappeler que même monsieur Philippe dans le Trends/Tendances du 18 octobre 2016 a reconnu que "l'impôt sur la plus-value interne a un énorme impact sur les Belges fortunés". Dans le passé, un contribuable pouvait, par le biais d'un apport pour lequel la plus-value est exonérée dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, créer du capital libéré qui pouvait être distribué à l'actionnaire sans précompte mobilier. La combinaison d'une plus-value exonérée et la non-taxation des remboursements de capital libéré avait pour conséquence que les liquidités d'une société pouvaient être distribuées à l'actionnaire à un taux faible de 1,69 %. Ladite mesure de la loi-programme ne vise pas les cas de vente d'actions à son propre holding. Comme expliqué dans l'exposé des motifs de la loi, une vente d'actions n'est pas une alternative pour un apport tel que décrit ci-avant. Le contribuable qui vend des actions à son propre holding réalise une plus-value sur actions, qui est imposable parce qu'elle ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé. La soi-disant faille relevée par monsieur Philippe n'existe pas dans la réalité vu les plus-values réalisés lors des ventes à son propre holding sont déjà taxables sur la base de l'article 90, alinéa 1er, 9° tiret, CIR 92.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDROIT DES SOCIETES | EVASION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES BENEFICES