...

Question et réponse écrite n° : 1446 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'antenne sécurité juridique (QO 15309).
Date de dépôt31/01/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Lors de votre récente réponse, il était, entre autres, question de désigner deux fonctionnaires de Malmedy afin qu'ils apportent une aide ponctuelle aux collègues d'Eupen. Cependant, d'après mes informations, 75 % des documents qui sont traités à la Conservation des Hypothèques Malmedy ont trait aux neuf communes de la Communauté germanophone. Selon mes calculs, il resterait donc dans le futur une dizaine de fonctionnaires à Malmedy pour traiter les quelques dossiers en langue française. Par contre, à Eupen, quels sont les fonctionnaires qui devront s'occuper de la majeure partie des documents? Compte tenu des informations ci-dessus, l'aide ponctuelle de deux fonctionnaires de Malmedy me semble donc définitivement trop peu. 1. Qu'en est-il de votre analyse approfondie à ce sujet? 2. Comment peut-on justifier le nombre de fonctionnaires à Malmedy alors qu'à Eupen, le nombre de fonctionnaires est, avec les 75 % des dossiers transférés de Malmedy, largement insuffisant? 3. Un recrutement élargi pour l'antenne d'Eupen ne s'avère-t-il pas nécessaire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Je partage votre point de vue sur la répartition du volume de travail à Malmédy où 75 % a trait aux communes de la Communauté germanophone. Lors de mes réponses à vos dernières questions à ce sujet, j'ai expliqué les solutions envisagées pour le personnel au sein de l'antenne d'Eupen. L'aide ponctuelle de deux fonctionnaires de Malmedy n'est qu'une des solutions envisagées.  L'administration cherche des solutions qui garantiront au mieux la continuité du service. Elle envisage des promotions et des recrutements de collaborateurs germanophones. Elle fera tous les efforts possibles, mais il faut également tenir compte de la situation difficile du marché de travail dans la partie germanophone du pays.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | FONCTIONNAIRE | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE