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Question et réponse écrite n° : 1460 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Législation relative à la TVA - Déclarants trimestriels (QO 15760).
Date de dépôt03/02/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

L'inégalité en matière de versement d'acomptes sur la TVA a souvent été évoquée pour les entreprises qui n'émettent que quelques (deux à trois) factures sur une base annuelle. Ces entreprises doivent ainsi souvent verser des acomptes en dépit du fait qu'elles n'ont émis aucune facture de vente pour le trimestre en question. Le système des acomptes sur la TVA a de graves répercussions sur les flux de liquiditésde nombreuses entreprises. Dans votre réponse aux questions posées à ce sujet, vous avez indiqué que dans le cadre d'une simplification administrative encore plus efficace de la réglementation TVA, votre administration élaborait un projet d'arrêté royal visant à supprimer la disposition concernée, ce qui évitera aux assujettis de devoir verser des acomptes en cours de trimestre. Afin de traiter l'ensemble des assujettis déposant des déclarations périodiques à la TVA sur un pied d'égalité, l'assujetti déposant des déclarations trimestrielles sera toutefois tenu de verser, pour le 24 décembre de l'année civile, un acompte sur la taxe due sur ses opérations du quatrième trimestre de la même année. L'obligation de verser un acompte en fin d'année existe, en effet, déjà pour l'assujetti déposant des déclarations mensuelles. 1. Pouvez-vous fournir des informations sur le statut de l'arrêté royal concerné? 2. Quand entrera-t-il en vigueur ou quelles mesures convient-il encore de prendre avant son entrée en vigueur?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

La section de législation du Conseil d'État a donné son avis le 30 décembre 2016 sur le projet d'arrêté royal abrogeant le régime actuel en matière de paiement des acomptes trimestriels TVA pour les assujettis qui introduisent des déclarations trimestrielles à la TVA. Par analogie aux assujettis qui introduisent des déclarations mensuelles à la TVA et qui sont tenus à verser un acompte unique dans le courant du mois de décembre, le projet introduit l'obligation pour les assujettis qui introduisent des déclarations trimestrielles à la TVA de payer un seul acompte dans le courant du mois de décembre. Le projet d'arrêté royal sera bientôt soumis au chef d'État pour signature et les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.

 
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