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Question et réponse écrite n° : 1462 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'article 53, 6° du CIR 92 relatif aux amendes non déductibles (QO 15566).
Date de dépôt03/02/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Dans la pratique, on ne comprend pas toujours clairement ce qu'il faut entendre par la dénomination "amende". Ainsi, dans la pratique, la question se pose de savoir si ce qu'on appelle le superprélèvement pour dépassement du quota laitier constitue une dépense professionnelle déductible. On pourrait inférer du recours au forfait agricole que c'est bien le cas vu que le superprélèvement est comptabilisé dans le bénéfice semi-brut et que, de ce fait, il ne peut faire l'objet d'une déduction supplémentaire (0111 - Agriculteur manuel forfait 2016, www.fisconetplus.be). Mais lorsqu'un agriculteur ne fait pas appel au forfait agricole, et que la base imposable est donc établie sur la base du bénéfice réel, la déduction du superprélèvement ne serait pas acceptée par les bureaux de contrôle locaux. Pourriez-vous préciser si le superprélèvement susmentionné constitue une dépense professionnelle déductible dans le chef d'un agriculteur qui ne recourt pas aux bases forfaitaires de taxation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Ce superprélèvement ne peut pas être considéré autrement que comme frais non déductible au sens de l'article de loi précité. J'attire toutefois votre attention sur le fait que le quota laitier a été supprimé à compter du 1er avril 2015.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | EXPLOITATION AGRICOLE | FISCALITE | AMENDE | ASSIETTE DE L'IMPOT | QUOTA AGRICOLE