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Question et réponse écrite n° : 1463 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le statut fiscal des sociétés à finalité sociale (QO 15551).
Date de dépôt06/02/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Le 9 novembre 2015, vous avez répondu à ma question relative au recours aux volontaires par des sociétés à finalité sociale (SFS). Les organisations qui ont recours à des volontaires doivent être des personnes morales qui n'exploitent pas d'entreprise ou ne réalisent pas d'opérations à caractère lucratif. Les sociétés à finalité sociale ne peuvent donc accueillir des volontaires que si elles sont exclues du champ d'application de l'impôt des sociétés. Or, une société à finalité sociale est en principe assujettie à l'impôt des sociétés. Il peut néanmoins y avoir exception, et donc assujettissement au régime de l'impôt des personnes morales, si les conditions suivantes sont remplies(cf. articles 181 et 182 CIR 92): : - les statuts de la société stipulent expressément qu'aucun dividende ne pourra être distribué; - et: soit la société à finalité sociale peut être considérée comme une société à finalité sociale qui n'exploite pas d'entreprise et ne se livre pas à des opérations à caractère lucratif ; soit elle se livre exclusivement à des activités spécifiques et limitativement énumérées. Il ressort d'un avis du Conseil supérieur des volontaires que ces conditions ne sont pas suffisamment claires et demeurent sujettes à des interprétations, lesquelles ajoute le Conseil, sont susceptibles de varier dans le temps. 1. Êtes-vous disposé à clarifier ces conditions avec votre collègue en charge des Affaires sociales dans un document interprétatif officiel? 2. Comment comptez-vous procéder et à quelle échéance pouvons-nous espérer une initiative?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

J'ai demandé à mon administration d'analyser cette problématique et de m'en faire rapport. Sur la base de ce rapport, je déterminerai quelles initiatives je prendrai, éventuellement en collaboration avec mon collègue compétent pour la Sécurité sociale.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | PERSONNE MORALE | BENEVOLAT | SOCIETE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF