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Question et réponse écrite n° : 1466 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La transposition tardive de la clause anti-abus (QO 15919).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

En janvier 2015, le Conseil européen a introduit une clause anti-abus dans la directive mère-filiale. Celle-ci permet à l'administration fiscale de contrer des holding constitués à fins purement fiscales. On peut citer l'exemple d'un holding constitué afin de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés ou celui du versement par une société de droit belge d'un dividende à une construction luxembourgeoise avec exonération du précompte mobilier. Malheureusement, il s'avère qu'en raison d'une transposition trop tardive de cette disposition (via la loi portant dispositions fiscales diverses du 8 décembre 2016), la clause ne devrait pas s'appliquer pour l'exercice d'imposition 2016. En effet, l'article 5 de la loi prévoir que "par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 3 ne s'applique pas aux revenus qui sont alloués ou attribués au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge". 1. Confirmez-vous que suite à la publication postérieure au 1er décembre de cette disposition, la clause ne sera pas appliquée pour ce qui concerne l'exercice fiscale 2016 ou à tout le moins pour le grand nombre des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre? 2. Comment expliquez-vous cette situation? Est-ce volontairement que le gouvernement a proposé de reporter l'application au-delà du 31 décembre 2016? 3. Est-il techniquement possible de corriger cette erreur et de faire porter les effets de cette disposition anti-abus avant le 31 décembre 2016? 4. Quel est l'impact budgétaire de ce retard pris dans l'application de la loi? 5. Quelles sont les conclusions du rapport que vous avez demandé à votre administration à ce sujet?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Je peux en effet confirmer que le fait que la publication de cette loi a eu lieu en décembre 2016, a pour effet que cette mesure anti-abus ne sera d'application qu'à partir des périodes imposables qui se clôturent à partir du 1er janvier 2017. Un ensemble de circonstances a rendu cette transposition tardive. Les intentions du gouvernement fédéral se trouvent dans l'avant-projet de loi, qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat. Dans cet avant-projet, il était prévu que la mesure anti-abus entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que l'entrée en vigueur initiale n'était pas compatible avec le principe de légalité en matière fiscale, consacré aux articles 170, § 1, et 172, alinéa 2, de la Constitution et le principe de non-rétroactivité qui en découle. Suite à l'avis, l'entrée en vigueur a également été modifiée. Il n'est donc techniquement plus possible d'adapter l'entrée en vigueur sans violer le principe de non-rétroactivité. Mon administration ne dispose pas de données permettant d'estimer l'impact sur les finances publiques de cette mesure.

 
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