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Question et réponse écrite n° : 1470 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre L'optimalisation fiscale des revenus de dirigeants via les sociétés de management (QO 15627).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Sur son site, la société Kymove (http://www.kymove.be) se targue de proposer des solutions performantes d'optimalisation fiscale passant par les sociétés de management via des plans qui seraient autorisés par le Service des Décisions Anticipées (SDA). Kymove met notamment en avant son "Executive Reward Plan" en en présentant le principe comme suit: "plutôt que de s'octroyer une rémunération ou des dividendes, la société de management offre à titre gratuit un plan d'options à son gérant. Ce sont des options de 10 ans sur une sicav qui suit l'Euro Stoxx 50". Une fois la période de blocage d'un an terminée, le bénéficiaire peut "revendre ses options avec, à bourse constante, une optimisation de près de 100 % du montant net par rapport à une rémunération". Il s'agit, de façon évidente, d'une façon d'éviter le paiement de l'impôt qui n'est pas acceptable au regard de l'immense majorité de nos concitoyens qui s'acquittent correctement de leurs obligations fiscales. 1. Confirmez-vous que le SDA a bien accordé un ruling autorisant ce type de montage d'optimalisation fiscale? Quel est le numéro de celui-ci? 2. Pouvez-vous indiquer sur quelle base légale ce ruling a été accordé? 3. Combien de personnes ont utilisé cette possibilité fiscale au cours des trois derniers exercices fiscaux? Quels sont les montants concernés pour lesdits exercices? 4. Comptez-vous adapter les règles fiscales pour éviter ce type d'échappatoire et assurer une plus juste perception de l'impôt?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Vous comprendrez sans doute que le secret professionnel ne me permet pas de confirmer ou d'infirmer si un ruling a été accordé à un contribuable déterminé dans le cadre d'une opération bien précise. En consultant la base de données fiscales, www.fisconet.be, vous pourrez toutefois vous rendre compte que des rulings ont déjà effectivement été délivrés pour de tels plans, aux conditions déterminées par la loi du 26 mars 1999, qui constitue au reste leur fondement légal. À toutes fins utiles, je vous rappelle que les plans d'options ne sont en aucun cas limités aux sociétés de management. Pour rappel, les auteurs de la loi de 1999 avaient pour objectif de mettre ce régime d'imposition "à la disposition de toutes les entreprises, quels que soient leur taille, le nombre de leurs travailleurs, leur secteur d'activité, le fait d'être coté en bourse ou non". Le Service des Décisions Anticipées (SDA) prend, en toute hypothèse, ses décisions dans le strict respect des dispositions de la loi précitée. À cet égard, je tiens en outre à souligner qu'afin d'éviter certaines pratiques abusives, ce service, pour respecter l'esprit de la loi, exige notamment que les gérants maintiennent un certain niveau de rémunération dite classique (imposable aux taux progressifs de l'IPP) ou encore que l'octroi de ces options, de par leur montant et leur répétition, ne soit pas non plus disproportionné par rapport à cette même rémunération. Dans l'état actuel de la législation, il me paraît difficile de considérer ces plans comme constitutifs d'un quelconque abus fiscal. Par ailleurs, j'attire l'attention sur le fait que l'optimisation est toute relative: la valeur des options et des actions sous-jacentes sont soumises au risque du marché pendant la période de blocage et pendant toute la durée de l'exercice des options (dix ans). Il est dès lors parfaitement possible qu'après l'écoulement de cette période, le prix de marché des options soit inférieur au montant de l'avantage imposé lors de leur attribution, voire même que les options n'aient plus aucune valeur (par exemple en cas de faillite de la société dont les actions sont le sous-jacent, voire de faillite de la société offrant ces options). Enfin, mon administration - et a fortiori le SDA, qui ne dispose d'aucun pouvoir d'investigation - ne dispose pas de données quant au nombre de bénéficiaires ni quant aux montants concernés par les rulings.

 
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