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Question et réponse écrite n° : 0440 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Les statistiques relatives aux viols entre partenaires.
Date de dépôt04/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/02/2017

 
Question

Le Comité d'avis pour l'Émancipation sociale a attiré notre attention sur le problème du viol entre partenaires, dans le cadre du mariage ou non. Souvent par peur ou par honte et parce qu'elles ignorent en outre que le viol entre partenaires (époux) est une incrimination punissable, les victimes s'abstiennent de déclarer ces faits. Le viol entre partenaires résulte néanmoins de la définition du viol figurant dans le Code pénal. Selon l'un des intervenants, plus de septante plaintes ont été déposées en 2012, mais il existe également un énorme chiffre noir dans ce domaine. 1. J'aurais souhaité obtenir les statistiques annuelles suivantes pour les cinq dernières années: a) le nombre de viols déclarés par le partenaire; b) le nombre de dossiers transmis au parquet; c) le nombre de dossiers ayant débouché sur une condamnation; d) le nombre de dossiers classés sans suite. 2. En l'absence de chiffres absolus, avez-vous une idée de la fréquence des cas de viol entre partenaires en Belgique? Le problème du taux considérable de classements sans suite des dossiers est-il aussi aigu dans ce domaine? 3. Des statistiques européennes sont-elles disponibles ? Pourriez-vous nous les transmettre? 4. Quels sont les problèmes déjà constatés dans ce contexte en ce qui concerne les déclarations des faits et la suite de la procédure? Les victimes sont-elles encore (moins) enclines à dénoncer ces faits que les victimes de viol dont l'auteur n'est pas un partenaire? Pourriez-vous commenter votre réponse? 5. Comment le Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre aborde-t-il ce problème? En quoi l'approche actuelle se différencie-t-elle des stratégies antérieures?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. La question relève de la compétence de mes collègues, monsieur Jan Jambon, ministre de l'Intérieur, et monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, auxquels la question est également posée. 2. Selon l'étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle, réalisée en 2010 par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, 48,4 % des femmes et 12,5 % des hommes ayant indiqué avoir été victimes, au cours de leur vie, d'attouchements sexuels ou de rapports forcés l'ont été du fait de leur (ex)partenaire. Une étude a été conduite en 2014 par Amnesty International et Sos Viol sur les opinions et les comportements de la population belge en matière de violences sexuelles. Les résultats de cette étude indiquent que 24,9 % des femmes ont été victimes de relations sexuelles forcées par leur partenaire. 3. L'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne a publié en mars 2014 la plus grande enquête à l'échelle européenne sur la violence à l'égard des femmes. Les résultats révèlent que 7 % des femmes en Europe et 9 % des femmes en Belgique affirment avoir été victimes, depuis l'âge de 15 ans, de violences sexuelles commises par leur (ex)partenaire. 4. Selon cette enquête de la FRA, les femmes victimes depuis l'âge de 15 ans de violence physique et/ou sexuelle contactent davantage la police en cas de violences commises par leur (ex)partenaire que lorsque les violences l'ont été par une autre personne. Au niveau belge, 22 % des femmes ont ainsi signalé à la police l'acte le plus sévère de violence commise à leur égard par leur (ex)partenaire contre 15 % en cas de violence commise par une autre personne. Au niveau européen, ces données sont respectivement de 14 % et 13 %. Ces résultats ne permettent toutefois pas d'isoler spécifiquement les violences sexuelles commises au sein d'un couple puisqu'ils visent également les violences physiques.  En tout état de cause, les violences sexuelles au sein du couple peuvent faire l'objet de tabous qui compromettent les diverses démarches à entreprendre auprès des professionnels ou le fait de déposer plainte. Malheureusement, la notion de devoir conjugal est encore prégnante dans les foyers. Or, il est essentiel de rappeler constamment que rien ne peut justifier d'obliger son partenaire à avoir des relations sexuelles. La notion de consentement s'applique à toutes les situations sans aucune distinction possible. 5. La violence entre partenaires visée par le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019 couvre les agressions et contraintes sexuelles commises au sein du couple. Le viol conjugal fait donc partie intégrante de la politique de lutte contre la violence entre partenaires mise en oeuvre à travers ce plan. Néanmoins, je tiens à rappeler que le PAN 2015-2019 a fixé la lutte contre la violence sexuelle parmi ses priorités absolues.   Les différentes mesures lancées dans ce cadre contribuent également à appréhender les cas de violence sexuelle au sein du couple et à améliorer leur prise en charge. Je pense notamment à la mise en place de centres d'accueil multidisciplinaires pour les victimes de violence sexuelle, à la diffusion du manuel sur les délits de moeurs à tous les fonctionnaires de police, aux formations spécifiques "code 37" qui ont touché plus de 1000 fonctionnaires de police ou encore à la révision de la directive ministérielle relative à l'utilisation du set agression sexuelle. Chaque individu a toujours et partout le droit de refuser d'avoir des relations sexuelles. L'an dernier, j'ai lancé un nouveau site web violencessexuelles.be qui contient un sujet spécifique sur la déconstruction des mythes qui entourent ce type de violence. Une capsule vidéo sur la notion de consentement y est également mise en avant. Néanmoins, le mythe selon lequel le viol au sein d'un mariage ou d'une relation est impossible peut encore subsister chez certaines personnes. C'est pourquoi, je lancerai prochainement une campagne générale pour sensibiliser le public à la violence sexuelle.

 
Descripteurs EurovocFEMME | ACTION PUBLIQUE | DELIT SEXUEL | VIOLENCE DOMESTIQUE
Mots-clés libresPLAINTE