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Question et réponse écrite n° : 0450 - Législature : 54


Auteur Hendrik Vuye, Vuye&Wouters
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Arrêté royal de 1921 publié au Moniteur belge en 2016.
Date de dépôt16/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

Un arrêté royal du 15 octobre 1921 sur les Musées Royaux d'Art et d'Histoire a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016. Cet arrêté royal est signé par le Roi Albert Ier et cosigné par les ministres Henri Jaspar et Jules Destrée. Cette publication tardive soulève plusieurs questions. L'une d'entre elles concerne la responsabilité politique. Comment des ministres décédés depuis des années déjà peuvent-ils encore être politiquement responsables d'un arrêté royal signé par un roi lui aussi déjà décédé? La responsabilité politique des ministres devient ainsi purement fictive. Qui est aujourd'hui responsable de cet arrêté royal devant la Chambre des représentants? La question se pose de savoir si la publication d'un arrêté royal vieux de 95 ans est pertinente. On peut tout de même considérer qu'un arrêté royal qui n'a pas été publié dans un délai raisonnable après le décès (ou l'abdication) d'un roi est sans objet. 1. Pourquoi cet arrêté royal est-il publié avec 95 ans de retard au Moniteur belge? 2. Quel ministre est-il politiquement responsable de cet arrêté royal devant la Chambre des représentants? 3. Un arrêté royal réglementaire qui n'a pas été publié au Moniteur Belge dans un délai raisonnable après la fin du règne d'un roi devient-il caduc?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

1. Conformément à l'article 56, § 1, 4ème aliéna des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, et à l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 décembre 2014, un arrêté royal ne doit pas être publié quand il ne présente pas d'intérêt pour la majorité des citoyens et que sa publication ne présente pas d'utilité publique. D'après le jugement de la Cour de Cassation, il ne se déduit pas du fait qu'un arrêté est susceptible d'avoir une incidence, que cet arrêté impose des obligations aux justiciables. Ainsi un arrêté qui vise le fonctionnement interne d'un service public et ne formule pas pareilles obligations ne présente pas une utilité publique nécessitant sa publication au Moniteur belge. L'arrêté royal du 15 octobre 1921 a donc effectivement produit ses effets même en dehors de toute publicité. Sa publication au Moniteur belge le 13 décembre 2016 n'avait comme objectif que l'opposabilité de cet arrêté aux tiers. En formalisant l'affection du Pavillon chinois et de la Tour japonaise aux Musées royaux d'Art et d'Histoire, un terme a ainsi été mis à toute discussion juridique concernant l'exercice de l'autorité administrative sur les Musées d'Extrême-Orient, et plus spécifiquement sur la rénovation de leurs bâtiments. 2. En ma qualité de secrétaire d'État chargée de la Politique scientifique et de successeur légal du ministre des Sciences et des Arts, je suis politiquement responsable de cet arrêté devant la Chambre des Représentants. 3. La notion de caducité n'est pas d'application dans ce cas. Un texte légal ou réglementaire cesse de produire ses effets qu'à partir du moment où il est abrogé ou retiré. Dans une monarchie constitutionnelle, la validité d'un arrêté royal n'est pas liée à la personne du Roi mais bien à la fonction qu'il exerce, la fin d'un règne ne mettant pas un terme à cette fonction.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT CONSTITUTIONNEL
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | ARRETE | PUBLICATION
Mots-clés libresMONITEUR BELGE