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Question et réponse écrite n° : 0456 - Législature : 54


Auteur Veerle Wouters, Vuye&Wouters
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Les fonctionnaires et les membres du personnel employés par la princesse Astrid, le prince Laurent et l'ex-roi Albert II.
Date de dépôt30/01/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

La loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie stipule ce qui suit: - un sous-officier et un officier subalterne sont, au maximum, mis à la disposition de la princesse Astrid (article 22); - un sous-officier est, au maximum, mis à la disposition du prince Laurent (article 23); - toutes les dépenses ayant trait à la famille royale sont mentionnées dans un programme budgétaire commun (article 12). La loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère à sa majesté le roi Albert II stipule que dix agents de l'État ou membres des corps spéciaux sont, au maximum, mis à la disposition du roi Albert II (article 3). Des fonctionnaires sont-ils mis à la disposition des trois bénéficiaires d'une dotation par un ou plusieurs services relevant de votre compétence? 1. Dans l'affirmative, de combien de fonctionnaires s'agit-il? 2. De quels services ces fonctionnaires relèvent-ils? 3. Quelle est leur tâche? 4. Quel est leur grade? 5. Quel est le coût annuel de cette mesure? 6. Ce montant est-il inscrit au "Tableau 1, Section 01. Dotations et activités de la famille royale" du budget annuel des dépenses, comme le prévoit l'article 12 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie? Dans la négative, pourquoi et sous quel poste budgétaire ce montant figure-t-il?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

J'ai l'honneur de vous renvoyer à la réponse du Premier ministre (Voir n° 206 du 30 janvier 2017).

 
Descripteurs EurovocDROIT CONSTITUTIONNEL | FINANCEMENT | FONCTIONNAIRE | PERSONNEL | BUDGET
Mots-clés libresFAMILLE ROYALE