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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 2004 - Législature : 54


Auteur Bert Wollants, N-VA
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Les services de navigation aérienne. - Base des coûts.
Date de dépôt28/12/2016
Langue N
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

On connaît les problèmes posés par l'accord de coopération conclu en 1989. Par ailleurs, il est évident que les données qui s'y rapportent fluctuent en fonction des années. Il est du reste important d'avoir non seulement une vision des pertes subies par Belgocontrol dans ce cadre, mais également de connaître la base des coûts y afférente. 1. Pourriez-vous présenter, pour chacun des aéroports (régionaux et nationaux) et pour chacune des cinq dernières années, un relevé concernant: a) les coûts dont Belgocontrol assume le financement, mais qui sont ensuite répercutés sur les Régions; b) les coûts supportés par Belgocontrol sans que celle-ci ne perçoive la moindre rétribution; c) l'estimation de la rétribution jugée nécessaire compte tenu des capitaux investis? 2. Pourriez-vous, pour chacun des aéroports en question et pour chacune des cinq dernières années, fournir le relevé du nombre de passagers et du nombre de vols (avec une répartition entre vols commerciaux, au sens du règlement, et vols non commerciaux, ventilés ensuite en vols VFR et vols IFR)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B171
Date publication 08/10/2018, 20172018
Réponse

1. Le tableau ci-dessous présente les chiffres demandés pour chacun des aéroports (régionaux et nationaux) et pour chacune des cinq dernières années: * 2015-2019: application du troisième contrat de gestion ** Hors régularisation ex post via note de crédit et via mécanisme de correction n +2 *** Taux d'intérêt sans risque, OLO à dix ans Les chiffres renseignés pour 2015 et 2016 concernent les montants réellement facturés en exécution de l'accord de coopération de 1989. L'arrêté royal relatif au facteur F fixe des pourcentages de répartition ex ante sur la base des montants facturés en 2013. Les montants réellement facturés de l'année concernée sont portés en compte ex post et intégrés via un mécanisme de correction dans le décompte de l'année n+2. Les calculs ex ante et ex post sont audités et certifiés par le Collège des commissaires. Étant donné qu'au cours de la première période de référence, la prestation des services terminaux n'était pas totalement indemnisée, aucun RoE n'était réclamé (pas de partie sans risque, ni de prime de risque). Les pertes étaient à charge de Belgocontrol. Le troisième contrat de gestion ne s'appliquait qu'à partir de 2015 (deuxième période de référence). À des fins de reporting, un RoE, basé sur les obligations d'État belges à dix ans (taux d'intérêt sans risque) a néanmoins été intégré dans la base des coûts pour Bruxelles-National (rapport fait au PRB - Eurocontrol). Dans le rapport, le coût du capital est composé de la moyenne pondérée du RoE et des intérêts sur les prêts en cours. 2. Belgocontrol ne dispose pas des données passagers demandées. Le tableau ci-dessous contient les chiffres demandés pour les vols: Au cours de la période 2012-2014, les vols sur les aéroports régionaux n'étaient pas facturés. La facturation (à l'État) de l'ensemble des services n'est intervenue qu'en application du troisième contrat de gestion. En 2012-214, seulement des coûts étaient refacturés sur la base de l'accord de coopération de 1989.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocCONTROLE AERIEN | CIRCULATION AERIENNE | ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE DES TRANSPORTS
Mots-clés libresBELGOCONTROL | COUTS