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Bulletin n° : B105 - Question et réponse écrite n° : 2006 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Véhicules semi-autonomes. - Élaboration d'un cadre juridique.
Date de dépôt28/12/2016
Langue F
Publication question     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/02/2017

 
Question

Lors d'une précédente question parlementaire concernant l'élaboration d'un cadre juridique pour les véhicules semi-autonomes, vous avez évoqué trois projets en cours: - votre administration travaillait sur la phase préparatoire du cadre juridique pour les "connected and driverless cars"; - vous poursuiviez la mise en oeuvre du plan de votre prédécesseur pour la poursuite du développement de l'ISA (l'assistance intelligente de la vitesse). Des applications telles que l'ISA et la conduite sur la bande appropriée seront intégrées dans les véhicules conduisant de manière semi-autonome et, à long terme, complètement autonome; - vous travailliez à un plan fédéral ITS (systèmes de transport intelligents) qui reprendra toutes les initiatives au niveau belge afin de rendre les actions plus visibles et de renforcer la collaboration avec tous les partenaires, tant au niveau des autorités publiques que du secteur privé. Je souhaite faire le point avec vous sur ces projets. 1. Pouvez-vous indiquer où en sont ces trois projets? 2. Votre administration a-t-elle organisé les réunions qui invitent l'organisme d'essai à présenter et à expliquer le projet à chacune des administrations compétentes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B106
Date publication 17/02/2017, 20162017
Réponse

- "connected and autonomous cars": Un code de bonnes pratiques a été rédigé pour permettre les expérimentations des véhicules automatisés par l'industrie afin que les nouvelles applications puissent arriver sur le marché en répondant aux normes de sécurité les plus élevées. Le code de bonnes pratiques a été approuvé au Conseil des ministres du 15 septembre 2016. Pour la préparation du code de bonnes pratiques pour les tests de véhicules autonomes, mon administration a créé un groupe de travail dans lequel, outre les Régions et l'Institut Belge pour la Sécurité Routière, étaient également représentés les experts du secteur privé. De plus mon administration participe au niveau international aux discussions sur la Convention de Vienne concernant la circulation routière afin d'admettre à terme les véhicules sans chauffeur. Mon administration est également active dans le groupe de travail GEAR 2030, créé par la Commission européenne, dans lequel les secteurs public et privé identifient les défis pour le marché des véhicules automatisés. - ISA: Je fais référence à ma réponse à votre question n° 1820 du 26 octobre 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 98). - plan fédéral STI : Ce plan est en phase préparatoire.

 
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