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Question et réponse écrite n° : 0309 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Amnesty International. - Respect de la vie privée suite aux mesures belges de lutte contre le terrorisme (QO 16263).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Selon Amnesty International, les mesures prises par la Belgique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme violeraient les règles élémentaires en matière de protection de la vie privée. L'ONG qualifie certaines mesures de disproportionnées, voir même de dangereuses. Parmi ces mesures, en ce qui concerne plus particulièrement la Belgique, Amnesty International avance cinq mesures problématiques: le droit à la vie privée, la liberté d'expression, le droit à la liberté, la déchéance de nationalité et le principe de non-refoulement. Les menaces à l'encontre du droit à la vie privée m'inquiètent. 1. Quelle est votre réaction quant au rapport que fait Amnesty International du respect de la vie privée dans les récentes mesures anti-terrorisme? 2. Pensez-vous que les citoyens belges devraient avoir accès à la liste des combattants terroristes étrangers de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM)? 3. Quelle a été la place du respect de la vie privée dans l'instauration de l'obligation pour les entreprises de télécommunication de conserver les données privées de leurs utilisateurs pendant un an? Données qui sont ensuite susceptibles d'être fournies aux autorités publiques.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Je voudrais d'abord souligner qu'il est important qu'Amnesty international et d'autres ONG indépendantes attirent notre attention sur la nécessité de conserver un équilibre entre la protection de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et nous alertent sur les dérives éventuelles. Cet équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité est un équilibre difficile à atteindre. Il n'est jamais parfait et est constamment remis en question par les événements. Les deux textes légaux mis en question, dans le rapport d'Amnesty concernant la Belgique, à savoir l'arrêté royal instaurant la banque de données "combattants terroristes étrangers" et la loi relative à la conservation des données sont le fruit de cet équilibre difficile entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité. J'ai été associé à la préparation des deux textes réglementaires par les Ministres compétents, afin de garantir cet équilibre. Je limiterai dès lors ma réponse aux aspects vie privée qui relèvent de ma compétence. Concernant la banque de données "combattant terroriste étrangers", le rapport d'Amnesty international rapporte justement que les individus soumis à surveillance ne peuvent pas vérifier directement par eux-mêmes s'ils figurent sur cette liste, pas plus qu'ils ne peuvent demander à avoir accès aux informations les concernant ni solliciter leur correction ou suppression. Ils peuvent seulement invoquer l'article 13 de la loi relative à la protection des données pour demander à la Commission de la protection de la vie privée de vérifier et corriger leurs données personnelles. La Commission de la protection de la vie privée de son côté peut uniquement indiquer à la personne concernée que les vérifications ont été faites. Cette procédure, dite d'accès indirect, n'est pas spécifique à la banque de données des combattants terroristes étrangers mais est applicable à toutes les banques de données de police et des services de renseignements depuis l'instauration de la loi de la protection de la vie privée en 1992. Elle vise à éviter que des personnes suspectes puissent savoir si elles font l'objet d'une enquête et aient accès aux données des enquêteurs. C'est la Commission vie privée, qui, rappelons-le, est une Commission indépendante, rattachée à la Chambre, qui vérifie, avec l'aide du Conseiller en protection de la vie privée de la police et de services de police concernés, si les données sont traitées conformément à la loi sur la protection de la vie privée. La procédure d'accès indirect est aussi prévue par la nouvelle directive européenne relative à la vie privée dans le cadre des enquêtes pénales, adoptée en avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil européen. Ni le Parlement européen, ni la Commission européenne, ni le Conseil européen ne considèrent que la procédure d'accès indirect ne répond pas aux garanties relatives à la vie privée. Le Conseil d'Etat et la Commission de la vie privée n'ont pas non plus émis de réserve sur la procédure d'accès indirect. Pour répondre clairement, je ne pense pas que les individus qui figurent dans la banque de données des combattants terroristes étrangers doivent avoir un accès direct à leur donnée. La procédure d'accès indirect constitue le meilleur équilibre possible entre le droit à la vie privée et la nécessité du caractère secret de l'enquête. Concernant la loi relative à la conservation des données, l'équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité est encore plus difficile à atteindre. Comme le souligne l'exposé des motifs de la loi, "il ne saurait être question de minimaliser l'importance de l'obligation de conservation des données et son impact sur la vie privée. Le présent projet de loi est tout entier fondé sur la conscience de la sensibilité de la mesure et la nécessité d'apporter les garde-fous nécessaires (...)." Mais l'exposé des motifs souligne que la conservation des données ne doit pas être confondu avec la surveillance de masse. La conservation touche effectivement tous les citoyens pour autant qu'ils utilisent un téléphone ou Internet, mais l'accès à et l'utilisation de leurs données seront toujours ciblé et limité à un cas concret dans le cadre d'une enquête pénale ou de renseignement. Cet accès se fait sous contrôle judiciaire pour l'enquête pénale ou sous contrôle d'une commission indépendante pour le renseignement. Les abus sont punissables. L'accès sera en outre toujours limité dans le temps avec un maximum de 12 mois. La nouvelle loi offre davantage de garanties en matière de protection de la vie privée, en différenciant l'accès aux données en fonction de la gravité des faits suspectés et en restreignant strictement l'accès aux données. L'avis de La Commission vie privée est d'ailleurs élogieux au sujet de ce degré de différentiation. Le rapport d'Amnesty international souligne aussi que les données conservées sont aussi celles des médecins, des avocats et de journalistes. L'exposé des motifs de la nouvelle loi explique que la différenciation des données conservées n'est ni techniquement possible ni même souhaitable, dans la mesure où les données peuvent servir à disculper un suspect. Dans son avis la commission vie privée elle-même a reconnu qu'il était difficilement applicable de distinguer les données en fonction des personnes, des périodes temporelles et des zones (danger de stigmatisation de personnes). Par contre, la protection de certaines professions est renforcée par un accès plus limité aux données. En effet, la loi dispose que le juge d'instruction ne peut donner accès aux métadonnées d'un avocat ou d'un médecin qu'après en avoir averti le représentant de l'ordre des médecins ou des avocats. Ces même personnes seront informées par le juge d'instruction des éléments qu'il estime relever du secret professionnel. Ces éléments ne seront pas consigné dans le procès-verbal.

 
Descripteurs EurovocLUTTE CONTRE LE CRIME | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TERRORISME