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Question et réponse écrite n° : 0310 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Les données privées sur Tinder (QO 15831).
Date de dépôt06/02/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/03/2017

 
Question

Selon l'eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella, les conditions d'utilisation imposées par Tinder violent le droit européen. Un fois inscrit sur ce site, l'entreprise pourrait, en effet, faire ce qu'elle veut des données personnelles, à savoir les montrer, les distribuer à n'importe qui ou même les modifier. Même après la désactivation d'un compte, la réutilisation des données des consommateurs et des photos posent problème. En août 2016, l'eurodéputé a demandé à la Commission Juncker d'enquêter sur cette nouvelle application. Six mois plus tard, il semblerait qu'aucune enquête n'ait eu lieu. Si les règles de protection des données et des consommateurs sont établies au niveau européen, leur mise en oeuvre demeure au niveau des États et de leurs autorités compétentes. 1. Confirmez-vous qu'à l'heure actuelle, aucune enquête n'a vu le jour? 2. Quelle est votre position face à cette problématique? Étiez-vous conscient du phénomène? 3. Dans le cadre de vos compétences, comptez-vous prendre des mesures afin de mieux encadrer les données personnelles? Quelles seraient ces mesures? Quelles marges de manoeuvre bénéficiez-vous juridiquement parlant? 4. Une collaboration avec le ministre en charge de la Protection des consommateurs est-elle envisagée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B105
Date publication 10/02/2017, 20162017
Réponse

Je suis en effet au courant de l'enquête qui a été lancé par le conseil norvégien des consommateurs. L'Eurodéputé Tarabella a d'ailleurs posé une question écrite à la Commission européenne s'inquiétant des conditions d'utilisation imposées par cette application mobile. La Commissaire Jourová a répondu que la surveillance et le contrôle du respect des règles de protection des données relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle de la protection des données. J'ai donc interrogé la Commission vie privée, qui m'informe de ne pas avoir lancé une enquête sur Tinder. En ce qui me concerne, je suis extrêmement conscient qu'il faut renforcer la protection du citoyen et du consommateur vis-à-vis des collectes de données abusives. J'ai adopté avec mes collègues de l'Union européenne un nouveau règlement européen dans ce domaine. Ce règlement est plus strict que la législation actuelle. Quand il entrera en application en mai 2018, il renforcera les principes relatifs au traitement des données personnelles et les obligations de transparence. Il précise également que les entreprises établies hors de l'Union devront appliquer les règles de l'Union en la matière si elles offrent des services à des personnes concernées dans l'Union. En particulier, ce règlement dispose que les entreprises, comme Tinder par exemple, ne pourront collecter que les données nécessaires pour l'utilisation par la personne. Tinder ne peut collecter que les données mises par les personnes elles-mêmes sur leur compte - comme des images ou des textes - ou que les données nécessaires pour faire fonctionner le compte, comme par exemple les données de connexion ou d'identification. Si Tinder souhaite réutiliser ces données à d'autres fins ou si Tinder veut collecter d'autres données, il doit demander le consentement de la personne concernée. La personne concernée peut refuser que les données soient utilisées à d'autres fins ou que d'autres données soient collectées. Si la personne refuse, Tinder ne peut pas l'empêcher pour autant d'utiliser son compte; en d'autres mots, Tinder ne peut conditionner l'utilisation d'un compte au consentement de la personne pour des traitement de données qui vont au-delà de la mesure nécessaire au fonctionnement du compte. Si Tinder veut réutiliser les données sans consentement de la personne concernée, il devra prouver que la réutilisation des données est compatible, notamment en montrant que la personne concernée s'attend raisonnablement à ce type de réutilisation. Ce règlement institue également pour le citoyen le droit à l'oubli. Si une personne souhaite désactiver son compte, Tinder n'a plus le droit de traiter ses données sauf si la personne y a explicitement consenti. Et si la personne demande à être oubliée, Tinder a l'obligation d'effacer les données. Ce règlement rentrera en vigueur en mai 2018. Je déposerai cette année au Parlement un projet de loi réformant la Commission vie privée afin de lui donner un pouvoir d'enquête, de poursuite et de sanction comme cela est prévu par le règlement européen. Les consommateurs pourront porter plainte et la commission vie privée sera alors en mesure de mener un contrôle qui pourra aboutir, le cas échant, à une sanction. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement aux amendes; celles-ci pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaire mondial. La Commission vie privée pourra recevoir ou transmettre des informations de tous les départements, non seulement le département en charge de la protection des consommateurs mais également, par exemple, le parquet et l'inspection économique. De cette manière, j'agi au maximum dans les limites de mes compétences pour renforcer la protection des consommateurs par rapport à la collecte de données à caractère personnelles abusive.

 
Desc. Eurovoc principalVIE SOCIALE
Descripteurs EurovocPROTECTION DU CONSOMMATEUR | VIE SOCIALE | PROTECTION DES DONNEES
Mots-clés libresMEDIAS SOCIAUX