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Bulletin n° : B107 - Question et réponse écrite n° : 1880 - Législature : 54


Auteur Yoleen Van Camp, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les infractions au Code de la route en Campine.
Date de dépôt17/01/2017
Langue N
Publication question     B107
Date publication 23/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

1. Combien d'infractions au Code de la route ont-elles été constatées au cours des cinq dernières années en Campine (territoire de Herentals-Turnhout-Geel-Mol)? 2. À combien de reprises le constat a-t-il été suivi: a) d'une proposition de perception immédiate et de transaction et quel a été le montant des amendes perçues par ce biais; b) d'une citation devant le tribunal de police, après rejet d'une proposition de perception immédiate et de transaction ou en raison d'un paiement tardif ou du non-paiement de l'amende; c) d'une citation immédiate devant le tribunal de police eu égard à la gravité de l'infraction commise? 3. Pourriez-vous me fournir ces mêmes chiffres (le cas échéant exprimés sous forme de moyennes) pour l'ensemble de la province d'Anvers? Pourriez-vous fournir ces différentes données réparties par catégorie d'infraction (excès de vitesse, non-respect des feux de signalisation, etc.) et selon le type de contrôle effectué (caméras automatiques ou services de police)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données ci-dessous proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016 et contiennent des données jusqu'au 31 mars 2016. 1. En annexe 1 se trouve un aperçu du nombre d'infractions séparées selon leur nature, le lieux où elles ont été constatées et leur nombre annuel. En parallèle est également donné un aperçu pour les lieux (Geel, Herentals, Turnhout et Mol) ainsi qu'un aperçu des résultats pour toute la province d'Anvers. Il convient de préciser que les chiffres pour l'année 2016 ne sont pas complets: ils sont limités au premier semestre. 2. a) En annexe 2 est communiqué le nombre de perceptions immédiates ainsi que la situation concernant leur paiement. En annexe 3 se trouve un aperçu des montants des perceptions immédiates. b) et c) Je ne dispose pas des données chiffrées concernant le nombre de transactions et le nombre de citations: sur ce point, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, compétent en cette matière. 3. Les chiffres pour toute la province sont repris dans les tableaux précités (voir 1). Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPROVINCE D'ANVERS | SECURITE PUBLIQUE | ACTION PUBLIQUE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE