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Bulletin n° : B107 - Question et réponse écrite n° : 1886 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Mariages de complaisance. - Contrats de cohabitation de complaisance.
Date de dépôt17/01/2017
Langue N
Publication question     B107
Date publication 23/02/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/02/2017

 
Question

L'article 146bis du Code civil prévoit qu'il n'y a pas de mariage "lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux". Sont visés par là : a) les mariages tels que visés aux articles 63, 64 et 64, § 1 du Code civil et b) la cohabitation légale telle que visée à l'article 1476, § 1 du Code civil. 1. Combien de procès-verbaux la police a-t-elle dressés en 2015 et, si ces chiffres sont disponibles, en 2016, en relation avec une éventuelle union de complaisance s'agissant a) d'un mariage, b) d'une cohabitation légale? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par Région? 2. Combien de dossiers étaient enregistrés auprès de l'état civil en 2016 comme étant des unions de complaisance s'agissant a) d'un mariage, b) d'une cohabitation légale? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par Région?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

1. La banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Le tableau 1 reprend le nombre de faits en matière de mariages simulés/blancs et de cohabitation légale de complaisance enregistrés par les services de police dans la BNG sur base des procès-verbaux au niveau des régions pour les années 2014-2015 et le premier trimestre de 2016. Les données ci-dessous proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016. Aucun fait en matière de cohabitation légale de complaisance n'a été enregistré en Région de Bruxelles-Capitale pour la période considérée. 2. S'agissant des données relatives au nombre de mariages simulés/blancs et de cohabitations légales de complaisance enregistrés à l'état civil, je dois toutefois informer l'honorable membre que ce volet ne fait pas partie des informations disponibles dans la BNG et qu'il est, dès lors, impossible de fournir une réponse adéquate à cette question. Pour information, je peux vous communiquer qu'à la date d'observation du 11 février 2017, les nombres de dossiers enregistrés dans les registres de la population contenant une information relative à un mariage de complaisance pour l'année 2016, sont les suivants. À la date d'observation du 11 février 2017, les nombres de dossiers contenant une information relative à une cohabitation légale de complaisance pour l'année 2016 enregistrés dans les registres de la population sont les suivants.

 
Descripteurs EurovocUNION LIBRE | DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | FRAUDE | MARIAGE DE COMPLAISANCE
Mots-clés libresPROCES-VERBAL